sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; 2'

proposons et qui correspondent à : a. des emplois relevant de la même catégorie, ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente à celui que vous occupez actuellement.

intérêts pour harcèlement moral, 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat, 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte d'emploi

relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure, ne peut être réalisé

effet différé jusqu'au 09/08/19 LE LITIGE Après avoir décidé de mettre en 'uvre un plan de modernisation de l'entreprise comportant la suppression, sur plusieurs années, de plus d'un millier d'emplois

propriétaire du domaine de la Vène situé sur la commune de Montirat dans l'Aude, a engagé Monsieur Ghislain X... pour des travaux dans le cadre de contrats à durée déterminée en la forme de titres emplois

Or en l'espèce la SA France Télévision n'apporte sur ce point aucune démonstration quant à la spécificité de l'emploi de réalisateur qu'elle confiait à Monsieur [W] [T] et notamment ne conteste pas la

sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; 2'

à des emplois relevant d'une catégorie inférieure aient été proposés à Mme [O].

En l'absence de justificatifs établissant que Mr [R] ait effectivement reçu des offres d'emploi de la part d'un client de la société Altran technologies, la cour retient que son préjudice se limite à la

Sur le plan de sauvegarde de l'emploi : L'article L.1233-62, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit : ' Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : 1° des actions en

Sur le plan de sauvegarde de l'emploi : L'article L.1233-62, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit : ' Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : 1° des actions en

À défaut d'autre précision statutaire, il convient de considérer que ledit syndicat ne pouvait agir qu'au nom des salariés employés dans un établissement situé dans l'une de ces régions.

pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois .

à des emplois relevant de la même catégorie aient été proposés à Mme [E].

Ainsi, il n'est pas établi que l'ensemble des emplois disponibles situés sur le territoire national correspondant soit à des emplois relevant de la même catégorie, ou sur un emploi équivalent , soit à

Le contrat de travail a été rompu par une convention de rupture amiable 'pour motif économique' aux conditions indemnitaires prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, après que Mme [N] épouse [T]

Sur le plan de sauvegarde de l'emploi : L'article L.1233-62, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit : ' Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : 1° des actions en