Par un arrêté du ministre en charge du travail du 21 novembre 2006, la convention collective nationale du sport a été étendue et son champ d'application est ainsi défini par son article 1.1 dans sa version

Elle fait valoir que le juge des référés est le juge de l'évidence et que ce juge n'a pas le pouvoir d'analyser les manquements contractuels de nature à engager la responsabilité contractuelle dès lors

à engager sa responsabilité ; - l'existence d'un préjudice de surcoût est généralement déduite de la nature même de l'entente et des énonciations de la décision rendue par l'autorité de la concurrence

Joseph X..., né le 3 mai 1962, a été engagé par la SARL L'Agence Sécurité, le 1er juillet 2008 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée conclu pour une durée de 6 mois en qualité d'agent de sécurité

En conséquence de cette résiliation, elle a engagé le 2 avril 2015 une procédure adaptée en vue de la passation d'un marché ayant pour objet une " mission partielle de maîtrise d'œuvre ".

de deux millions de francs, un complément de prix forfaitaire et définitif de trois millions de francs ; Considérant que Monsieur [Z] a été embauché par la société H3T en qualité de "directeur d'activité

A l'issue de ce dernier contrat la S.A.

Elle ajoute que cette distinction résulte du fait que l'Autorité n'est pas compétente pour définir le service universel postal dans son ensemble, dont la définition et les contours relèvent de la compétence

Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 février 2023 et le 2 avril 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M.

la mission d'expertise.

[C] [N] a été engagé par la société UAP suivant contrat à durée indéterminée le 20 février 1992 en qualité de chargé de mission, grade inspecteur général, moyennant une rémunération annuelle brute de 400

Le 2 novembre 2020 la société [1] a engagé une procédure d'information et consultation du conseil économique et social (CSE) en vue d'un plan de licenciement collectif de six salariés.

Il lui fournit les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 4614-9.

Missions et généralités : sur la base des éléments que la maître d'ouvrage s'engage à définir : une enveloppe financière (950 000 euros HT) ; des délais d'exécution (6 mois sur la base d'une météo

D'ailleurs , Monsieur X... ne pouvait se prévaloir d'aucun droit acquis à la rémunération qu'il percevait pendant sa mission à Madagascar ( 53 561 € ) , celle - ci étant par nature temporaire , effectuée

l'étendue des besoins à satisfaire.

Responsabilité : elle définit le niveau d'engagement nécessaire à la réalisation des travaux ou des missions".

se substituer à elle et à engager ainsi des frais supplémentaires, - elle a reconnu ses défaillances en ratifiant un avenant au mandat réduisant l'étendue de sa mission, - malgré cet avenant, elle

missions en tant qu'agent d'escale .

Cependant, les parties s'opposent sur la définition du terme « épidémie».