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Elles font observer que le contrat a été résolu avant l'assignation, par courrier du 7 août 2020, en ayant restitué l'ensemble des primes versées par l'assuré.

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En ce qui concerne les factures mentionnées au point 3 f), dont le centre hospitalier soutient qu'elles font apparaître un détail des prix relevant du secret en matière commerciale et industrielle, la

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SMA prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés au siège [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Véronique PARENTY-BAUT, membre de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat

[R] [G], deux studios correspondant aux lots n°5 et 17 d'un immeuble en copropriété situé [Adresse 3] à [Localité 11] (94), moyennant le prix de 235 400 euros, soit 117 700 euros pour chaque lot.

[L] est de 6 000 euros, ses revenus s'élevant à 58 723 euros, de sorte que l'engagement pris à hauteur de 108 355 euros est manifestement disproportionné.

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