Par conclusions d'incident déposées le 3 février 2026, la société LM Traiteurs a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement.

[E] devant le premier président de la cour d'appel de Caen afin de voir, au visa de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution : - ordonner le sursis à exécution du jugement du 13 janvier

Les locataires ayant cessé de régler les loyers ont été expulsés du logement le 27 octobre 2021 en exécution d'un jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 11 juillet 2019.

attachée au jugement dont appel.

titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit que la décision sera transmise au préfet du Territoire de [Localité 2] en application de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution

Par conclusions notifiées les 02 décembre 2025 ,la SAS BMS a saisi le conseiller de la mise en Etat d'une demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement de première instance.

la société Lancaster à payer la somme de 4.0000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Lancaster à rembourser la somme de 1.500 euros versée en exécution

Ils font par ailleurs valoir l'existence de conséquences manifestement excessives attachées à l'exécution du jugement dont appel.

Dans ses uniques conclusions déposées le 3 mars 2026, la Sas Ecovert demande au conseiller de la mise en état de : - juger que l'exécution provisoire du jugement aurait des conséquences manifestement

; En conséquence, - Rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 02 février 2026 par le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire d'Orléans ; - Débouter Mme [K] [

, d'ordonner en application de l'article 521 du code de procédure civile, la consignation des sommes dues en exécution du jugement dont appel, entre les mains de l'avocat du débiteur désigné séquestre

et éventuels frais d'exécution.

parvenus que le 10 novembre 2022 et ont dû engager des travaux avant de remettre le fonds en location-gérance au profit d'une société Lahnarym23, laquelle l'exploite depuis le 25 mai 2023 ; - Que l'exécution

Le tribunal a ordonné l'exécution provisoire du jugement. La société, en exécution du jugement, a repris possession du véhicule le 08 juillet 2022, puis l'a revendu.

[J] sollicite la radiation de l'affaire du rôle de la cour en raison de la non exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire et la condamnation de M.

[I] [V] de sa demande de radiation compte tenu des conséquences manifestement excessives de l'exécution du jugement ; - condamner M.

Par conclusions régularisées au RPVA le 17 avril 2026, la société Tectoniques Architectures demande au conseiller de la mise en état de : Constater le défaut d'exécution du jugement du tribunal judiciaire

Par dernières conclusions d'incident notifiées le 17 mars 2026, Mme [V] demande au conseiller de la mise en état de : - constater l'absence d'exécution totale du jugement rendu par le conseil de prud'hommes

Dans ses uniques conclusions déposées le 3 mars 2026, la Sas Ecovert demande au conseiller de la mise en état de : - juger que l'exécution provisoire du jugement aurait des conséquences manifestement

Il expose que le jugement précité bénéficie de l'exécution provisoire de droit et qu'en dépit de la signification du jugement intervenue le 30 avril 2025, et rendant exécutoire ledit jugement l'appelant