condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 2'000'€ au titre des frais irrépétibles': ordonné l'exécution provisoire de la totalité des dispositions du jugement'; débouté les parties de leurs

les dépens à la charge de Madame [J] [E] épouse [B], -rappelé l'exécution provisoire de droit des articles R.1454-14 et 1454-28 du code du travail, -jugé n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le

La société Imodev a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident le 2 septembre 2025.

GRENKE LOCATION ORDONNANCE D'INCIDENT Prononcée le SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, par Madame Florence MICHON, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-6, avons rendu l'ordonnance

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 octobre 2025, Mme [E] demande au conseiller de la mise en état de : Ordonner la radiation de l'affaire n° 25/08730 opposant Mme [E] et M.

[Y] [W] demande au conseiller de la mise en état de : - ordonner la radiation de l'appel, - condamner solidairement les appelantes aux entiers dépens de l'incident ainsi qu'à lui payer la somme de 3 

de la mise en état du 19 décembre 2025 constatant le désistement de la SCI [Adresse 1] représentée par la SELARL de Saint-Rapt & [X] es qualités d'administrateur provisoire de son incident de mise en

[M] aux entiers dépens de l'incident ; Vu les conclusions d'incident notifiées le 19 décembre 2025 aux termes desquelles la Sasu [J] [L] [N] demande au conseiller de la mise en état : - d'ordonner

[L] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident en demandant : " ORDONNER la radiation de l'affaire ; CONDAMNER la société à 500 euros au titre de l'art 700 CPC " Le 06 janvier 2026

[M] [Q] a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de : ordonner la radiation du rôle de l'affaire ; condamner M.

rendu par le tribunal judiciaire de Bergerac le 14 novembre 2024, pourtant revêtu de l'exécution provisoire en toutes ses dispositions, en conséquence, - ordonner la radiation du rôle de l'affaire,

Par ordonnance d'incident de mise en état du 16 décembre 2024, la présidente du pôle social du tribunal judiciaire du Havre, statuant en qualité de juge de la mise en état, a notamment, "avant dire droit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 02 JUIN 2026 (3 pages)

Le 29 novembre 2024, Madame [L] [J] a saisi le conseiller de la mise en état de conclusions sur incident tendant à l'irrecevabilité de l'appel formé par la SARL Casa Di Roma.

[L], Mme [M], l'EARL [Adresse 7] Rechangerie et la SA Pacifica Assurances demandent au conseiller de la mise en état de : - ordonner la radiation du rôle de cette affaire actuellement pendante devant

, mais non devant la formation de jugement de la cour ni devant le conseiller de la mise en état; - La cour est donc incompétente pour se prononcer sur l'exécution provisoire; - De plus, M.

Par conclusions d'incident du 10 mars 2026, la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'affaire du rôle faute d'exécution de la

Une ordonnance du 9 avril 2025 du conseiller de la mise en état (pôle 4 chambre 10) a prononcé la radiation de l'affaire RG n° 24/14737 pour défaut d'exécution.

Suivant ordonnance en date du 5 janvier 2026, le conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoirie du 13 octobre 2025.

Les motifs du conseiller de la mise en état sont les suivants : « 10.