Une ordonnance du 29 janvier 2024 a fait droit à sa demande et M. [S] [U] a été désigné en qualité d'expert. Celui-ci a établi un pré-rapport le 1er octobre 2024.

La clause d'exclusion relative aux micro-organismes A titre subsidiaire, les ACM se prévalent de l'article 29 des conditions générales (page 21), intitulé « exclusions générales », qui prévoit que

S'agissant des garanties facultatives, le tribunal a indiqué qu'à ce titre la société MAAF ASSURANCES ne couvre pas la responsabilité contractuelle de l'assuré mais sa responsabilité quasi-délictuelle

Le chantier a été confié à la Snc Eiffage assurée auprès de la Smabtp, qui a sous-traité le désamiantage des locaux à la société Sodepol, assurée auprès de la socité Aig Europe Limited, et les travaux

; - aucune fermeture n'a été ordonnée du fait de la survenance d'une maladie contagieuse au sein de l'établissement assuré ; l'appelante ne conteste d'ailleurs pas que son établissement n'a jamais fait

Elle soutient que le rapport de l'expert Saretec mentionne que : 'L'assuré nous a indiqué qu'une partie était aussi à usage d'habitation' et qu'il semble que l'immeuble a effectivement été occupé à ce

Elle assure également une activité d'édition musicale relativement aux créations musicales servant à l'illustration sonore des programmes.

Ce bien, dont [S] [C] a conservé l'usage jusqu'à son décès survenu le 16 février 2021, a été assuré par ce dernier auprès de la SA Axa France Iard selon police d'assurance habitation n° 5863013104 à effet

En l'espèce, la clause d'exclusion invoquée par la société Quatrem figure dans la clause VI.3 de la notice d'information, dont il a été jugé que les termes sont opposables à M. [S].

EXPOSE DU LITIGE Madame [H] a été embauchée par la société [2] le 13 avril 2004 en qualité de 'spécialiste de saisie'.

assurée'.

[O] [E] a été assuré par son épouse et des bulletins de salaire ont été délivrés à celle-ci en qualité d'employée d'immeuble par la SCI Gazan sous couvert de M.

Elle était en relations commerciales avec la SA Desmazières, détentrice des droits exclusifs sur certaines variétés, notamment celle dénommée Agata.

et son expulsion.

A la suite de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 et des décisions prises tant au niveau national qu'européen, les sociétés assurées par la société [S] International et cette dernière, ont

Faire application de la franchise contractuelle, - DIRE que le coût de cette mesure sera à la charge exclusive de la société HANOÏ ; - SURSEOIR A STATUER dans l'attente du dépôt du rapport.

; - aucune fermeture n'a été ordonnée du fait de la survenance d'une maladie contagieuse au sein de l'établissement assuré ; l' appelante ne conteste d'ailleurs pas que son établissement n'a jamais fait

[M] [U], [G] [E], [A] [Y] [E], [I] [H] et [X] [C] de libérer et vider les lieux situés [Adresse 9] dès la signification de l'ordonnance ; - à défaut, ordonné l'expulsion de MM.

Par acte délivré le 28 septembre 2015, Maître [D] [U], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société L'AURA, a assigné la compagnie AXA FRANCE IARD à comparaître devant le tribunal de

d'un montant de 10 000 euros », l'assureur a reconnu le droit à garantie de l'assurée, valant renonciation à opposer toute exclusion de garantie.