maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision

Par arrêté préfectoral en date du 13 mars 2026, qui lui a été notifié le 14 mars 2026 à 8h51 à sa levée d'écrou, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécutions de la mesure d'éloignement

[J] [E] [L] qu'il a été placé en rétention administrative le 31 mars 2026, mesure qui a été prolongée par une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 4 avril 2026 confirmée en

[B] [Y] a formé un recours contre cette décision.

eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.

l'audience, Régulièrement convoqué Monsieur [H] [Z] n'a pas souhaité comparaître Son avocat a été régulièrement entendu ; Elle s'en rapporte à la déclaration d'appel Le représentant de la préfecture

[V] [J] [Y] devant le juge administratif était suspensif, l'arrêté est devenu exécutoire lorsque la cour administrative d'appel a rendu son arrêt.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

et du droit d'asile en ce qu'il a pour objet la critique d'un élément de légalité externe ou de légalité interne de l'arrêté de placement en rétention administrative et que l'étranger appelant n'a déposé

et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une visioconférence a

d'éloignement, de contrôler si cette privation de liberté n'est pas excessive compte tenu des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet.

Par arrêté préfectoral en date du 13 mars 2026, qui lui a été notifié le 16 mars 2026 à 8h57, à sa levée d'écrou, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement

Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2026, qui lui a été notifié le jour même à 10h58, à sa levée d'écrou, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement

Par arrêté préfectoral en date du 3 avril 2026, qui lui a été notifié le 4 avril 2026 à 9h00, à sa levée d'écrou, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement

L'étranger, sauf s'il ne se présente pas, bien que dûment convoqué, et, s'il y a lieu, son avocat, sont entendus.

SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas

a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

Il a opposé à Monsieur X... l'exception d'inexécution du bail, les travaux susceptibles de rendre les lieux conformes à leur destination n'ayant pas été effectués.