ALORS QUE, LA VOCATION DE TOUTE LOI ETRANGERE A REGIR CES CONTRATS AYANT ETE EXCLUE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, LES JUGES DU SECOND DEGRE AVAIENT SEULEMENT A DETERMINER, AU REGARD DE LA LOI FRANCAISE

juin 2022, qui a relaxé Mme [U] [T] du chef d'infraction à la législation sur les étrangers, en récidive.

juin 2022, qui a relaxé Mme [X] [M] du chef d'infraction à la législation sur les étrangers, en récidive.

, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement. 5.

et de la détention peut, à titre exceptionnel, être saisi d'une demande de troisième prolongation de la rétention, notamment lorsque dans les 15 derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution

de la loi française, sur les biens dont la confiscation a été prononcée par la décision étrangère.

, être à nouveau saisi, notamment lorsque, "dans les quinze derniers jours", l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement le concernant ; qu'après avoir constaté que

LEUR NAISSANCE; QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE LE PRIVILEGE DE JURIDICTION QUE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ACCORDE AU DEMANDEUR FRANCAIS S'APPLIQUE A TOUTES LES ACTIONS, A LA SEULE EXCEPTION DES ACTIONS REELLES

l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement, c'est à la condition que l'acte d'obstruction soit intervenu dans les quinze derniers jours ; qu'au cas d'espèce, il

[V] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2022, qui, pour infractions à la législation sur les étrangers, l'a condamné à six mois

a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement ; qu'en retenant, pour ordonner une troisième prolongation de la mesure de rétention dont M.

de la rétention administrative lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement ; qu'en se fondant, pour retenir qu'une troisième

a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement ; qu'en retenant, pour ordonner une troisième prolongation de la mesure de rétention dont M.

de troisième prolongation de la rétention, notamment lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement ; qu'en prolongeant la rétention

Y..., alias Zouperine ou Jouperine, un juge de l'exécution, à la demande du saisissant, après avoir débouté la banque des moyens et exceptions qu'elle avait soulevés, a condamné sous astreinte le tiers

[V] fait grief à l'ordonnance d'accueillir la requête, alors « que la troisième prolongation de la rétention ne peut être ordonnée à titre exceptionnel que si l'étranger a, dans les quinze derniers jours

PAS APPLICABLE AUX VOIES D'EXECUTION PRATIQUEES A L'ETRANGER, ET EN PARTICULIER A UNE PROCEDURE DE SAISIE-ARRET SPECIALE ENTRE EPOUX Y...

, être à nouveau saisi lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement ; qu'en retenant que le refus de M.