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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00014_20230620
20 juin 2023
Elle soutient : - que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés ; - que ses demandes recherchant la responsabilité de l'ARS de à raison de l'illégalité invoquée à raison des décisions du 5
4ème chambre
DCA_25NT01040_20260327
27 mars 2026
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est privée de base légale du fait de l’illégalité
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00131_20260128
28 janvier 2026
par voie de conséquence de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions du 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00675_20230209
9 février 2023
entachée d'illégalité, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01243_20241022
22 octobre 2024
; / 3° Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. ".
DCA_21VE02408_20230620
Par suite, ces indemnités doivent être regardées comme liées à l'exercice effectif des fonctions des agents.
1ère chambre
DCA_22TL21052_20221013
13 octobre 2022
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée
DCA_22TL21053_20221013
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01657_20240321
21 mars 2024
sur sa situation personnelle et familiale ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours : - elle est illégale
DCA_23TL00056_20231005
5 octobre 2023
A ne démontre pas l'illégalité de la décision portant refus de séjour.
DCA_24TL02492_20260402
2 avril 2026
par voie de conséquence de l’illégalité de la décision de refus de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02604_20231110
10 novembre 2023
franco-algérien ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant interdiction de retour pour une durée de deux ans est illégale
2ème chambre
DCA_23PA00849_20240515
15 mai 2024
Celles qui exercent en France une activité salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.
5ème Chambre
DCA_24PA04011_20260312
12 mars 2026
même irrégularité de procédure que le refus de renouvellement de titre de séjour en l’absence d’avis médical régulier ; - elle n’est pas motivée ; - elle est entachée d’incompétence ; - elle est illégale
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00675_20260312
Sur la mesure d’éloignement : - elle est insuffisamment motivée et n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation ; - elle doit être annulée en raison de l’illégalité de la décision de
4ème Chambre
DCA_22VE02148_20241105
5 novembre 2024
L'article L. 311-2 dispose que : " () Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique () ". 10.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04089_20230210
10 février 2023
Il résulte de ce qui précède que les éléments soumis par Mme B E ne sont pas susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral exercé à son encontre, ni un comportement excédant l'exercice
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00482_20230621
21 juin 2023
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01522_20230831
31 août 2023
en raison de l'illégalité de la décision de refus de certificat de résidence ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
ORCA_23DA01523_20230831
ministre de l'intérieur ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est illégale
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