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54 971 résultats pour « exercice licite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

6973697ecdc6046d476a0f4a

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la licéité de la clause de non-concurrence : Au regard du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et des articles L. 1121-1, R. 1455-6 et R. 1455-7 du Code du travail

Source officielle

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CA

Chambre 1-11 référés

6a0ff8f5cdc6046d478a3e05

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[C] [H] et la société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ci-après SELARL, Etudes [X] devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en référé pour obtenir l'arrêt de l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60360ac126cfde6f73021c3d

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

communiquer son contrat de travail au sein de la société ATALIAN ou de toute filiale du groupe, sous astreinte, - justifier de sa situation professionnelle du 1er mars 2014 à ce jour, - cesser l'exercice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225c9acdc6046d47382e4f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

EXPOSE DU LITIGE Mme [P] [U] a été engagée en qualité de gestionnaire cadre par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) devenue société par actions simplifiée (SAS) [1] ( ci-après

Source officielle
CA

1re Chambre C

6162f6fbb807dfe813d297a3

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

Il est reconnu que cette clause n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes du bénéficiaire, limitée dans le temps et dans l'espace, et proportionnée à l'objet du

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb6c4cdc6046d47e8a0b9

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

, de toutes les données à caractère personnel des salariés de comparaison non indispensables à l'exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi, en précisant les mentions adéquates et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdd679273306910749c60b6

Appel

14 septembre 2018

14 septembre 2018

Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd795bcdc6046d4703bc79

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[F] a formé appel du jugement, soutenant que l'exercice par son épouse de la profession de sonographe était limité au territoire australien et la nécessité pour elle d'apprendre le français et de suivre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03131_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Par une requête en intervention volontaire, enregistrée le 11 avril 2024, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Help Partners, la société anonyme à responsabilité limitée Tulier Polge

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d35cdc6046d476603d9

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

déférée à la Cour : Jugement du 15 MAI 2024 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N° RG F 22/00321 APPELANTE : S.A.S. [1] Prise en la personne de son président en exercice

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CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d309

Appel

15 décembre 2009

15 décembre 2009

prorogation du délibéré dont les parties ont été avisées et signé par Monsieur Alain POUMAREDE, Président **** APPELANTE : Société GUISNEL THB SAS, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6780b927b10ab0632f70496e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La société sollicite la confirmation du jugement déféré ayant dit licite la clause de non - concurrence comme étant limitée dans le temps et l'espace.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e641ecdc6046d47ca72b7

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[J] de ses demandes d'indemnisation au titre de l'exécution de son contrat de travail ; ' Limiter le montant des éventuels dommages et intérêts allouées à M.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f97b61cdc6046d47a164ce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[M] Déclarer la clause de non-concurrence disproportionnée au regard des fonctions exercées par M. [M]; A titre subsidiaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3cfcdc6046d4786a729

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Alors qu'il s'établissait à -8 814 000 euros sur l'exercice 2015/2016, il est estimé à -10 067 000 euros sur l'exercice fiscal 2018/2019 clos le 31 mars 2019.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

61633c157eadebb7307d1f26

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

locaux et dépendances sis [Adresse 2] Nature de la décision : contradictoire Nous, Pascale BEAUDONNET, Conseillere à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer

Source officielle
CA

Section A

69e0746dcdc6046d476973ea

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

au capital de 1.000.000 FCFP, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°6854B, n°Tahiti 471805, prise en la personne de son représentant légal en exercice et dont le siège social est sis à [Adresse

Source officielle
CA

Chambre 4-5

633fc2ade633183e2ee17775

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Cette interdiction est limitée à une durée de 18 mois à compter de la date de cessation effective de l'activité du salarié.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01612_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

La société à responsabilité limitée (SARL) Abbott Wieb traitement d'eau, qui exerçait une activité d'étude, de conception et de réalisation d'installations destinées au traitement des eaux, au transport

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CA

Chambre sociale

69d8970bcdc6046d47bc2d07

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Nos perspectives pour les mois et/ou exercices à venir ne sont malheureusement pas favorables, pour les raisons telles qu'évoquées précédemment.

Source officielle