AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6973697ecdc6046d476a0f4a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la licéité de la clause de non-concurrence : Au regard du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et des articles L. 1121-1, R. 1455-6 et R. 1455-7 du Code du travail
Source officiellePage 8 sur 2749
Chambre 1-11 référés
6a0ff8f5cdc6046d478a3e05
21 mai 2026
21 mai 2026
[C] [H] et la société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ci-après SELARL, Etudes [X] devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en référé pour obtenir l'arrêt de l'exécution
Source officielle