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14 558 résultats pour « exercice par l'employeur de son droit de contrôle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

644b639bc51457d0f882dcef

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

TECHNIC CONTROL AUTO prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Isabelle STAUFFERT-GIROUD de la SCP GIROUD STAUFFERT-GIROUD

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce4bd3db21cbdd919d3

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, - que s'agissant de l'autorité et du contrôle de l'employeur, Mme X..., dans l'exercice de son activité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6032c011882f0836864b1422

Appel

29 novembre 2017

29 novembre 2017

Puis par lettre recommandée du 10 août 2012, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CT SARL BLS SERVICESc/U.R

6162a74af901d4f689722ecb

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

Cet avis mentionne qu'un document présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue, tels qu'ils sont définis par le présent code, lui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c874

Appel

2 octobre 2008

2 octobre 2008

licenciement, le 10 janvier 2006 ; que son ancienneté remontant au 1er décembre 1991 a été reprise par la SAS JOHNSON CONTROLS SUD-OUEST ; Que ses employeurs successifs n'ont jamais formulé la moindre

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01261_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

pas, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3de02eb797effb070206

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

[G] (le salarié) a été engagé le 15 mars 2004 par contrat à durée indéterminée en qualité de technicien d'exploitation par une société aux droits de laquelle vient la société Gazelenergie génération (l'employeur

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3de02eb797effb070208

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

[K] (le salarié) a été engagé le 1er janvier 1976 par contrat à durée indéterminée en qualité de chef de quart par une société aux droits de laquelle vient la société Gazelenergie génération (l'employeur

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3de02eb797effb07020a

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

(l'employeur).

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3de02eb797effb07020c

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

[O] (le salarié) a été engagé le 9 janvier 1998 par contrat à durée indéterminée en qualité de technicien par une société aux droits de laquelle vient la société Gazelenergie génération (l'employeur).

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3de12eb797effb07020e

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

[B] (le salarié) a été engagé le 23 août 2004 par contrat à durée indéterminée en qualité de technicien de maintenance par une société aux droits de laquelle vient la société Gazelenergie génération (l'employeur

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3de12eb797effb070210

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

l'employeur).

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3de12eb797effb070212

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

[L] (le salarié) a été engagé comme apprenti par une société aux droits de laquelle vient la société Gazelenergie génération (l'employeur). Le contrat d'apprentissage a pris fin le 31 août 2009.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3de12eb797effb070214

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

(l'employeur).

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3de12eb797effb070216

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

[Z] (le salarié) a été engagé le 14 mai 2003 par contrat à durée indéterminée en qualité de technicien d'exploitation par une société aux droits de laquelle vient la société Gazelenergie génération (l'employeur

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3de12eb797effb070218

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

(l'employeur).

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3de22eb797effb07021a

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

[K] (le salarié) a été engagé le 15 mars 2006 par contrat à durée indéterminée en qualité de technicien d'exploitation par une société aux droits de laquelle vient la société Gazelenergie génération (l'employeur

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3de22eb797effb07021c

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

[C] (le salarié) a été engagé le 12 mars 2007 par contrat à durée indéterminée en qualité de préparateur par une société aux droits de laquelle vient la société Gazelenergie génération (l'employeur).

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3de22eb797effb07021e

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

[F] (le salarié) a été engagé le 1er mai 2006 par contrat à durée indéterminée en qualité de technicien par une société aux droits de laquelle vient la société Gazelenergie génération (l'employeur).

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192192cdc6046d4752f0aa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

prévalant en matière de rupture du contrat en période d'essai est celui de la liberté dont jouissent les parties dans l'exercice de leur droit à rompre le contrat, sans avoir à fournir la justification

Source officielle

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