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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
644b639bc51457d0f882dcef
27 avril 2023
TECHNIC CONTROL AUTO prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Isabelle STAUFFERT-GIROUD de la SCP GIROUD STAUFFERT-GIROUD
Cour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919d3
26 juin 2014
des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, - que s'agissant de l'autorité et du contrôle de l'employeur, Mme X..., dans l'exercice de son activité
CHAMBRE SOCIALE A
6032c011882f0836864b1422
29 novembre 2017
Puis par lettre recommandée du 10 août 2012, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
CT SARL BLS SERVICESc/U.R
6162a74af901d4f689722ecb
23 mai 2013
Cet avis mentionne qu'un document présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue, tels qu'ils sont définis par le présent code, lui
6253caf5bd3db21cbdd8c874
2 octobre 2008
licenciement, le 10 janvier 2006 ; que son ancienneté remontant au 1er décembre 1991 a été reprise par la SAS JOHNSON CONTROLS SUD-OUEST ; Que ses employeurs successifs n'ont jamais formulé la moindre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01261_20230215
15 février 2023
pas, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude.
Chambre sociale
62da3de02eb797effb070206
21 juillet 2022
[G] (le salarié) a été engagé le 15 mars 2004 par contrat à durée indéterminée en qualité de technicien d'exploitation par une société aux droits de laquelle vient la société Gazelenergie génération (l'employeur
62da3de02eb797effb070208
[K] (le salarié) a été engagé le 1er janvier 1976 par contrat à durée indéterminée en qualité de chef de quart par une société aux droits de laquelle vient la société Gazelenergie génération (l'employeur
62da3de02eb797effb07020a
(l'employeur).
62da3de02eb797effb07020c
[O] (le salarié) a été engagé le 9 janvier 1998 par contrat à durée indéterminée en qualité de technicien par une société aux droits de laquelle vient la société Gazelenergie génération (l'employeur).
62da3de12eb797effb07020e
[B] (le salarié) a été engagé le 23 août 2004 par contrat à durée indéterminée en qualité de technicien de maintenance par une société aux droits de laquelle vient la société Gazelenergie génération (l'employeur
62da3de12eb797effb070210
l'employeur).
62da3de12eb797effb070212
[L] (le salarié) a été engagé comme apprenti par une société aux droits de laquelle vient la société Gazelenergie génération (l'employeur). Le contrat d'apprentissage a pris fin le 31 août 2009.
62da3de12eb797effb070214
62da3de12eb797effb070216
[Z] (le salarié) a été engagé le 14 mai 2003 par contrat à durée indéterminée en qualité de technicien d'exploitation par une société aux droits de laquelle vient la société Gazelenergie génération (l'employeur
62da3de12eb797effb070218
62da3de22eb797effb07021a
[K] (le salarié) a été engagé le 15 mars 2006 par contrat à durée indéterminée en qualité de technicien d'exploitation par une société aux droits de laquelle vient la société Gazelenergie génération (l'employeur
62da3de22eb797effb07021c
[C] (le salarié) a été engagé le 12 mars 2007 par contrat à durée indéterminée en qualité de préparateur par une société aux droits de laquelle vient la société Gazelenergie génération (l'employeur).
62da3de22eb797effb07021e
[F] (le salarié) a été engagé le 1er mai 2006 par contrat à durée indéterminée en qualité de technicien par une société aux droits de laquelle vient la société Gazelenergie génération (l'employeur).
7ème Ch Prud'homale
6a192192cdc6046d4752f0aa
28 mai 2026
prévalant en matière de rupture du contrat en période d'essai est celui de la liberté dont jouissent les parties dans l'exercice de leur droit à rompre le contrat, sans avoir à fournir la justification
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