Q... et Mme J... à payer à Mme O... la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que M.

Il sollicite la confirmation de la décision déférée en se fondant sur l'article 706-3 du code de procédure pénale et il existe un doute sérieux sur la matérialité de l'infraction.

Le dommage n'a pas été causé par l'infraction au sens de l'article 706 - 11 du code de procédure pénale précité.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

6 juillet 1990 codifiée aux articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

131-21 alinéa 3 du code pénal, et des articles 706-141 à 706-147 et 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale, afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation; Que le moyen

les indemnités provisionnelles ou définitives ainsi versées sur le fondement de l'article 706-11 du code de procédure pénale

du code de procédure civile.

; - dit n'y avoir lieu application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

d'[Localité 7] (95), sur décision de justice, en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale suite à une décision le déclarant irresponsable pénalement.

[P] à lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

acquise en l'absence de point de départ du délai d'un an visé à l'article 706 ' 5 du code de procédure pénale, pour n'avoir pas reçu l'information prévue à l'article 706 ' 15 dudit code.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

prévus à l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'Etat, pris en la personne de l'agent judiciaire de l'Etat, aux entiers dépens.

de renvoi du magistrat instructeur du 25 mai 2022'; le sursis à statuer sollicité, qui est facultatif comme relevant des articles 3 du code de procédure civile et 4 alinéa 3 du code de procédure pénale