Cependant, et nonobstant ce point, la volonté claire et non équivoque du salarié de partir à la retraite est parfaitement caractérisée, le seul « aléa'» portant sur la date à laquelle il partira effectivement

[H] [Q] [B] informait son employeur de sa volonté de démissionner en invoquant le harcèlement moral dont il était victime.

que Madame Y... n'a pas respecté le délai de deux mois fixé à l'article 15 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, dire que Madame Y... est occupante sans droit ni titre des lieux loués, ordonner son expulsion

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste la volonté claire et non équivoque de mettre fin à son contrat de travail.

[G] [S] à payer une indemnité mensuelle d'occupation de 1.500 euros un mois après la signification du jugement, - ordonné l'expulsion de M.

conséquences de la résiliation et, statuant à nouveau, a notamment ordonné l'expulsion de la S.A.S.

LEFEBVRE résultait d'un acte de volonté réfléchi et non-équivoque et que toutes les mesures qui lui incombait au titre du respect des dispositions du décret nä92-478 du 29 mai 1992 avaient été prises.

[R] [T] a saisi le 25 octobre 2013 le conseil de prud'hommes de Marseille qui, par jugement du 13 juillet 2016, a - dit que la rupture constituait l'expression de la volonté claire et non équivoque de

de l'Indre demande à la cour de déclarer son appel recevable en soutenant que l'acquiescement implicite doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque à l'employeur sa volonté de mettre

Le premier juge a motivé sa décision en retenant : . que Miguel DE A... n'avait laissé aucune disposition écrite pour régler ses funérailles ou simplement pour exprimer sa volonté en la matière ; . que

Par acte d'huissier du 28 mai 2019, la Sci Anaelle a assigné la société Atelier A2 devant le tribunal de grande instance de Bobigny afin principalement de voir ordonner son expulsion au motif que le bail

Sur l'expulsion, il soutient être sans solution de relogement, de sorte que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives.

Il a estimé en quelque sorte que l'expression d'un préjugé pouvait être neutralisée par le rappel non équivoque du bénéfice de la présomption d'innocence. Cette analyse ne peut être retenue.

de volonté dépourvue de toute ambiguïté est incompatible avec le maintien de la donation d'une partie des mêmes biens à Mme [D] [S] ; que la surcharge ci-dessus évoquée, ajoutée à l'acte par [P] [A] en

par la mesure d'expulsion déjà exécutée.

[P] [I] et Mme [S] [I] l'ont fait assigner, par exploit en date du 17 octobre 2022, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de bordeaux aux fins d'expulsion et de condamnation

Pour être considérée comme telle, la démission doit résulter de la manifestation claire et non équivoque du salarié auprès de son employeur de sa volonté de rompre son contrat de travail.

Sur ce, la cour relève que le salarié expose explicitement dans trois courriers successifs sa volonté claire et non équivoque de mettre fin à son contrat en raison de la cession intervenue, sur le fondement

de substituer à sa créance salariale une créance civile de prêt soit clairement exprimée ou manifestée par un ou des actes et/ou faits positifs, ainsi que non équivoque, la volonté de nover ne pouvant