Le 6 août 2020, Mme [P] s'est procuré un relevé de sa situation individuelle sur le site internet du groupement d'intérêt public info retraite.

[Y] s'est procuré un relevé de sa situation individuelle sur le site groupement d'intérêt public info retraite.

[Y] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la CIPAV aux dépens.

Le 8 mai 2020, Mme [M] s'est procuré un relevé de sa situation individuelle sur le site groupement d'intérêt public info retraite.

Le 16 avril 2021, Mme [L] s'est procuré un relevé de sa situation individuelle sur le site groupement d'intérêt public info retraite.

Le 22 avril 2021, Mme [W] s'est procuré un relevé de sa situation individuelle sur le site groupement d'intérêt public info retraite.

A compter du 7 juin 1994, il a été attribué un logement de fonction à Monsieur [M] [H].

civile, dit que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.

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