définitif, la Cour de céans a dit que l'accident du travail était la conséquence de la faute inexcusable de l'employeur et renvoyé la cause et les parties devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

A ma question sur d'autres rendez-vous éventuels de ce type, vous avez reconnu avoir été une deuxième fois chez notre concurrent F2MI.

A cette audience, sur question de la cour, le conseil de la Banque Centrale Populaire a déclaré oralement renoncer aux demandes visant à l'irrecevabilité de l'action de M.

Monsieur François BALLOUHEY, président, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Monsieur François BALLOUHEY, président, Madame Nicole BURKEL, Conseiller, Mme Claude

Parallèlement, par arrêt rendu le 29 juin 2012, la cour d'appel de DOUAI a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de [W] [Y] aux torts de l'employeur.

[J] estime qu'une telle clause contrevient aux dispositions de l'article 5-3 de la convention collective nationale des VRP qui prévoient la nullité de la clause de ducroire ; Considérant que l'employeur

La société Europ Net II a renoncé à cette mutation et lui a adressé le 9 mars 2015, une seconde proposition pour une mutation sur le site Gecina, à [Localité 5], sans modification aucune de son temps de

[P] a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; que le tribunal ayant accueilli la demande de monsieur

Le salarié adresse une LR le 2 janvier 2002 auprès de son employeur pour s'interroger sur les raisons pour lesquelles il a été mis fin à sa période d'essai au bout de presque 6 mois d'activité en dépit

Le 30 septembre 2011, la société BGFIBANK CAMEROUN lui a notifié la révocation de son mandat de directeur général et l'a informé que, compte tenu du cumul de son mandat social avec un contrat de travail

Par lettre du 30/03/2016, Mme [K] a été licenciée pour faute grave aux motifs suivants : «[...]

[G] protestait contre l'insertion, dans ces projets, d'une clause de renonciation à son d'ancienneté qui, selon lui, n'avait jamais été prévue ni négociée ; qu'il contestait également les modalités de

S'agissant de la clause de non-concurrence, elle soutient qu'elle a respecté les stipulations contractuelles en la levant dans le mois qui a suivi le départ du salarié, la clause devant s'interpréter en

à la suite duquel l'employeur a organisé plusieurs entretiens des 13 et 17 novembre 2015.

Par lettre recommandée du 29 novembre 2006, il a fait part à son ex-employeur de son désaccord concernant le reçu pour solde de tout compte, pour avoir omis des rubriques relatives à la clause de non-concurrence

La précision exigée d'une telle clause est donc respectée. Au surplus, ayant fait une application de bonne foi de la clause de mobilité, l'employeur soutient qu'il incombe à M.

La décision a été notifiée à la salariée le 11 juillet 2022 et à l'employeur le lendemain.

La clause est également illicite car, au stade de la rupture, l'employeur a également manqué à son devoir de loyauté vis-à-vis de M. [J] [U].

D'une part, la présence aux contrats de clauses de tacite reconduction était déjà ancienne ainsi que les pièces du dossier le démontrent et que le reconnaît l'employeur.

Par lettre du 26 mai 2015, il a déclaré prendre acte de la rupture aux torts de l'employeur.