[X] [I] sollicite, en vertu des articles 14-1, 14-3, 18, 18-1, 22, 42 alinéas 1 et 2, 43 de la loi du 10 juillet 1965, 9-1, 11, 14, et 33 du décret du 17 mars 1967, 2, 3, 6, 8, et 9 du décret n°2005-240

- et 4-1 à 4-3 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, - 32-1 du Code de procédure civile VU la promesse de vente du 18 septembre 2014, VU le certificat de l'article 4-3 du Décret n°67-223 du 17

Cette parcelle dépend d'un lotissement réalisé en 1964. [A] [C] épouse [R] a acquis par adjudication courant 1969 la propriété de la parcelle cadastrée section BI n° [Cadastre 18].

22 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 55 du décret du 17 mars 1967, Débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes, fins et conclusions, À titre subsidiaire, en cas de confirmation

Par décret du 21 décembre 2007, Charbonnages de France a été dissout et mis en liquidation au 1er janvier 2008.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.

55 du décret du 17 mars 1967, avant de considérer que la copropriété litigieuse doit être qualifiée de résidence service sous le régime du règlement de copropriété originaire de 1978 et que le règlement

des articles 11 et 17 alinéa 2 du Décret du 17 mars 1967 et 43 de la loi de 1965, - condamner in solidum la SA Mercier et le syndicat des copropriétaires, 1 rue Fontaine représenté par son syndic es qualité

-Sur la demande d'annulation de l'assemblée générale tenue le 14 décembre 2018 : Selon l'article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant

, et 64 du D. 67-223 du 17 mars 1967, de l'article 38 alinéa c), du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, de l'ordonnance n°2020-306 prise en application de la loi n°2020-290, de l'article 10-1 de la loi

2, 25, 25-1 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, 11, 14 et 17 du décret du 17 mars 1967, 1382 du code civil, - annuler l'assemblée générale du 24 février 2011, - subsidiairement, annuler les résolutions

Christian Y... est décédé le 20 avril 2006 est due à la faute inexcusable de la société Renault SAS ; - dit que cette dernière est tenue à l'égard des ayants droit de M.

' en revanche, les testaments olographes rédigés les 18 août 1960 et 13 juillet 1963 en faveur d'[M] [PA] doivent être reconnus valables.

Il avait trois fils : - Monsieur Jean-Philippe Y..., né le 16 novembre 1962, - Monsieur Christophe Y..., né le 15 mai 1967 et décédé le 20 décembre 2001, - Monsieur Pierre-Alain Y..., né le

Christian HOURS, président et par Mme Nadyra MOUNIEN, greffière. ***** L'artiste, [N] [J], a rencontré en 1961 le baron [R] et lui a confié le soin de reproduire certaines de ses 'uvres en trois

11 du décret du 17 mars 1967, le texte évoquant la notification d'un acte ou d'un projet d'acte ; Que toutefois, l'article 11 du décret du 17 mars 1967 vise le projet de règlement, d'état descriptif

en application des dispositions de l'article 4 alinéa 1 de la loi du 7 juillet 1967.

, soit l'article 47 du Décret N°67-223 du 17 mars 1967.

de l'article 9 de la loi du 23 février 2005 et de l'article 3 du décret du 17 mai 2005 pris pour son application, que seul le ministre est compétent et non l'Office national des anciens combattants et