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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91d9c
6 février 2007
et appel sur la compétence Claude X...
Pôle 6 - Chambre 2
6035ed1d76a69b5306add072
28 janvier 2016
Le conseil de prud'hommes s'étant déclaré compétent la SA HEALTH CITY FRANCE a formé un contredit de compétence.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01464_20220614
14 juin 2022
Aux termes de l'article R. 312-5 du même code : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime
Juge des référés
ORCA_26NT00535_20260227
27 février 2026
relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente
6253ca63bd3db21cbdd8ae3e
15 janvier 2008
premiers juges ayant estimé que le problème posé était de la compétence de l' autorité administrative.
Chambre sociale
68f1d74a7ffb526292dd6e7d
16 octobre 2025
Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux...".
6253cd91bd3db21cbdd93afb
8 septembre 2016
exclusive qui lui est confiée par la loi : devait-il statuer, si oui, jusqu'où devait aller son appréciation du fond du litige pour trancher sur la question de la compétence territoriale et d'attribution
6253cd76bd3db21cbdd936f9
23 novembre 2016
des juridictions administratives en cas de litiges individuels.
1ère ch. civile
6620b8d1bd6a8f00086abb79
17 avril 2024
compétent matériellement et territorialement pour connaître et trancher le litige qui oppose les parties, - a dit et jugé la loi française applicable, - a enjoint aux parties de conclure sur le fond
ORCA_25BX00159_20250205
5 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 311-5 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant
3ème chambre
DCA_23TL00214_20250304
4 mars 2025
Sur le cadre juridique applicable au litige : 14. Une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00868_20221011
11 octobre 2022
du bien-fondé de sa demande.
ORCA_21VE00875_20221011
ORCA_21VE00881_20221011
Pôle 5 - Chambre 15
633e7041f8faf13e2e973e09
5 octobre 2022
L'exception d'incompétence qui a été soulevée in limine litis a été jointe au fond.
4ème chambre
DCA_24PA03618_20250717
17 juillet 2025
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige dès lors que la convention tripartite la liant à l'association Centre d'action sociale protestant et à l'Etat
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01622_20220922
22 septembre 2022
B la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé.
ORCA_25PA05717_20251202
2 décembre 2025
pas de la compétence de la juridiction administrative (…) les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) les requêtes dirigées contre des ordonnances
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04191_20231115
15 novembre 2023
Le litige soulevé par M. A trouve son origine dans un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre par le comptable public.
ORCA_25PA02488_20250526
26 mai 2025
Aux termes de l'article R. 311-5 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions
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