, sa demande subsidiaire en annulation du titre exécutoire pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre et les demandes reconventionnelles formées par l'Oniam.

Par arrêt du 6 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du tribunal administratif et la décision du 16 décembre 2020 par laquelle la Direccte avait homologué le document

déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 24 Juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : AD N° RG : F 23/01536 Copies exécutoires et certifiées

au répertoire général : N° RG 23/02393 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMHK Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F 20

Le 23 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [X] [Z] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

Le 23 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [D] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

[N] de sa demande formée au titre d'un préjudice d'agrément.

- Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la présente décision. Cette décision a été notifiée le 08 juillet 2021 à M.

inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Avril 2026 Date de saisine : 21 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution

PRONONCÉ l'exécution provisoire de la décision à intervenir, .

Vidant les causes du litige, le tribunal administratif de Montpellier, en lecture de sa décision en date du 21 février 2019, a décidé de fixer les sommes suivantes au bénéfice de la commune de Leucate:

Par courriel du 2 juin 2022, la fondation a proposé à Mme [D] un poste d'employée administrative nécessitant une formation SSIAP 1 que celle-ci a accepté.

provisoire de la décision

- Condamner la société [1] aux entiers dépens, y compris les frais d'une éventuelle exécution forcée par voie d'huissier.

Vu l'absence d'observations formées par le conseil de [G] [Z].

En application des dispositions des articles L722-3 et suivants du CESEDA, l'autorité administrative peut procéder à l'exécution d'office des décisions administratives d'éloignement.

Par courrier en date du 3 septembre 2018, la SCI [B] a formé un recours gracieux contre la décision de mise à sa charge des travaux de sécurisation de la falaise.

[L] [T] (Délégué syndical ouvrier) Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARTIGUES en date du 10 Juin 2022 enregistré

Par déclaration du 24 octobre 2024, la société Masterloc a interjeté appel de cette décision en intimant la SCIME.

ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi. DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.