Dans ces conditions, la jouissance exclusive des parties communes appropriées de fait, cédée à l'occasion de la vente immobilière litigieuse, nullement remise en cause dans son principe par les parties

Qu'il apparaît dans ces conditions justifié de la condamner aux entiers dépens tant de première instance que d'appel et à la somme de 4000 € au titre des frais irrépétibles.

[E] pourrait-il réclamer, outre les droits à congés payés légaux acquis antérieurement à son arrêt pour maladie (30 jours de congés payés), 6 jours de congés payés supplémentaires, soit 36 jours au global

payés sur le rappel de salaire versé à l'occasion de la procédure de référé, -3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

D'où il suit que la demande de suspension de l'exécution provisoire assortissant de droit l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents, ainsi que la demande subsidiaire de consignation, ne pourront

ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf

le cadre de leurs auditions, le père devant mettre ce fractionnement à profit pour mettre en place un lien plus étroit avec chacun des trois enfants.

Par jugement du 31 mars 2010, cette juridiction les a déboutés de leurs demandes, et les a condamnés solidairement à payer à chacun des défendeurs une indemnité de 1.500 € pour frais irrépétibles.

payés y afférents sont dues.

de congés payés - 4.900 Frs à titre d'indemnité de licenciement - 10.023 Frs brut à titre de primes complément de salaire - 1.002,30 Frs brut à titre de congés payés sur primes - 25.508,92 Frs brut à

du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent

du travail doit être soumis à cotisations... sont aussi prises en compte les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur .... à hauteur de la fraction

Le redressement est ainsi justifié en ce qui concerne les frais d'avion payés à ce dernier.

payés et à l'indemnité de perte de jours de congés pour récupération du temps de travail, qui ont été perçues par M.

à titre d'incidence congés payés, *5137,66 € à titre de rappel de salaire afférent à la prime d'ancienneté, aux jours de repos compensateurs (par tranche de 100 h.), au fractionnement des congés payés

payés, * 3187, 22 € à titre de rappel de salaire afférent à la prime d'ancienneté, aux jours de repos compensateurs (par tranche de 100 h), au fractionnement des congés payés, aux jours de congés supplémentaires

de congés pour ancienneté, outre 1857,17 € à titre d'incidence congés payés; * 5.000 € à titre de dommages-intérêts

de congés pour ancienneté, outre 3784,50 € à titre d'incidence congés payés; * 5.000 € à titre de dommages-intérêts

à titre d'incidence congés payés, * 4453, 39 € à titre de rappel de salaire afférent à la prime d'ancienneté, aux jours de repos compensateurs (par tranche de 100 h.), au fractionnement des congés payés

- En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de congé payé Aux termes de l'article L. 223-14 du code du travail, l'indemnité compensatrice de congé payé, qui s'entend de la fraction de congé dont