ne peuvent se prévaloir de la garantie décennale, qu'eux-mêmes, en leur qualité de vendeurs, n'avaient pas à informer les acquéreurs de l'effondrement survenu en 1989 dés lors que les travaux dataient

décennale en ce que celui-ci rend l'ouvrage impropre à sa destination puisque l'air vicié est renvoyé à l'intérieur du logement; Le 1er juge a également justement apprécié que la garantie décennale

à sa destination dans le délai de la garantie décennale, la S.A.

obligatoire (garantie décennale), la SMA SA n'ayant pas vocation à intervenir financièrement pour les réclamations relevant des garanties facultatives telles que les préjudices immatériels, -dire et

Par suite, la responsabilité de cette société doit être engagée sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs. 15.

En conséquence, le délai de dix ans de l’action en garantie décennale a commencé à courir, s’agissant de cette catégorie de désordres, à compter du 7 septembre 2009.

La société MAAF n'a donc pas eu de comportement déloyal vis-à-vis des époux [Z] puisque son refus de garantie était clair depuis 2005, avant l'expiration du délai de garantie décennale, leur laissant tout

Ce rapport concluait à la non-application de la notion de vices cachés ou de la garantie décennale de la société ALLIANCE BTP.

MOYENS et PRÉTENTIONS La société X... conclut à l'irrecevabilité de l'action de la SCI La Borie formée après l'expiration du délai de la garantie décennale en l'absence de toute reconnaissance de responsabilité

L'expiration du délai de l'action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu'ils peuvent encourir en cas ou bien de fraude ou de dol dans l'exécution de leur contrat

Sur les conclusions principales fondées sur la garantie décennale : 4.

Il soutient que : - il n'entend pas contester le rejet de ses conclusions dirigées contre la compagnie Groupama Nord Est ; - l'action en garantie décennale ne saurait être prescrite, contrairement

Par lettre du 21 Novembre 2002, Les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES ont refusé toute garantie en arguant de ce que le délai de la garantie décennale était expiré depuis Juin 2001.

de leurs demandes fondées sur les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, relatifs à la garantie décennale.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Auch a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale, la

de la toiture et de création de la terrasse ont été achevés courant 2011 et se sont reconnus débiteurs de la garantie décennale au titre de ces travaux en toiture sur lesquels porte le litige.

décennale, - De dire et juger que les travaux de réfection des désordres relevant de la garantie décennale devront donner lieu à l'application d'un taux de TVA de 5,5 %, - Pour le surplus, de réformer

de parfait achèvement et de la garantie décennale ; - le délai de la garantie de parfait achèvement a expiré le 15 janvier 2021 ; - aucune faute contractuelle ne peut lui être reprochée ; - les

Par un jugement n° 1900532 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, solidairement condamné, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, les sociétés Barbanel

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'Office Public d'Aménagement et de Construction - OPAC du RHONE soutient - contrairement à la décision déférée - que son action en garantie décennale n'est pas prescrite