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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
653a070bd0451e8318d0ec65
25 octobre 2023
De même, les conditions générales de la garantie OSEO ont été paraphées par M.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
671b35342edfb0b58c05ea07
24 octobre 2024
L'article 1367 alinéa 2 du même code dispose que lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949d9
20 août 2020
effets pour garantie du nouveau prêt.
6253c994bd3db21cbdd88b21
12 octobre 2006
- qu'il a été un partenaire commercial indispensable impliqué personnellement auprès du constructeur automobile ; que la société GROUPE VOLKSWAGEN France a utilisé l'état de dépendance - sinon de soumission
6253ccfbbd3db21cbdd91e70
15 janvier 2015
X..., ce dernier doit relever et garantir la première de l'ensemble des condamnations prononcées contre elle au titre de cette non-conformité dès lors que la soumission des travaux aux règles parasismiques
16e chambre
633fc39de633183e2ee17cf3
6 octobre 2022
2020, la société Ficommerce a fait procéder à une saisie conservatoire de créance entre les mains de la Banque Populaire Rives de Paris sur les comptes de la société Marsha Investissements, pour la garantie
Chambre civile Section 2
68b7cf0359b0abd74ffe72db
8 octobre 2024
Débouter PASL DE LA RESIDENCE HERMES et tous autres de leurs demandes de condamnations et de garantie dirigées contre la société AXA FRANCE.
Chambre 2 A
63d4ccbe92a57405de33164f
27 janvier 2023
Cependant, le tribunal a relevé l'absence de lien de causalité entre la faute de la société Mira et le préjudice subi par Axest, privée de garantie de paiement, dans la mesure où l'action directe aurait
1ère CHAMBRE CIVILE
69cf6618cdc6046d47f44dc1
2 avril 2026
Il a fait l'objet d'une indemnisation de la part de la société CNP Assurances qui a mis en oeuvre sa garantie au titre de l'incapacité de travail à son bénéfice à compter du 26 mai 2019, après application
1ère chambre
69e31691cdc6046d47a7c9c8
16 avril 2026
[W] et [N] [C] - de leur appel en garantie à l'encontre des Scp [S]-[L] et [Z] [V] - [F] [V] et de Me [F] [V] - de leurs demandes indemnitaires à l'encontre de M.et Mme [R], des Scp [S]-[L] et [Z] [
CHAMBRE 1 SECTION 1
68e897ef6d821fc8a3c655ec
9 octobre 2025
désordres affectant l'immeuble, Mme [N] a, par acte du 3 août 2016, assigné les époux [L] aux fins principalement d'obtenir la résolution de la vente et l'octroi de dommages et intérêts au titre de la garantie
Chambre 1-8
6791e0061c87724b5e69da03
22 janvier 2025
A compter du 1er mars 2017, le bailleur leur a également consenti la location d'un box de garage situé à [Adresse 6].
65a0effa5bbe450008b2d007
11 janvier 2024
la SCP Ollivier et [N], notaires associés à verser à la SCI Win la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - a dit que la compagnie MMA IARD devra relever et garantir
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00957_20230614
14 juin 2023
de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit
DCA_22LY01972_20230614
Chambre 3 A
652f78c6b053208318995988
16 octobre 2023
associés, un procès-verbal de saisie-attribution pour un montant de 280 440,15 € en principal en vertu de la copie exécutoire de l'acte de prêt reçu le 26 juillet 2019 par Maître [I] [D] contenant soumission
2ème chambre
636ca63a6c7633dcd15b3b1d
5 octobre 2022
La portée de l'appel est l'infirmation des chefs du jugement qui ont : débouté la société Cwf de son appel en garantie à l'encontre de la Selafa Mja ; condamné la société Cwf à payer à la Selafa Mja
CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1fa58162057dac664f
28 avril 2022
Dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a condamnée à garantir la société Vilogia des sommes dues à la société MTM.
DCA_22TL21653_20240425
25 avril 2024
aux moyens tirés du dépassement de la durée légale de la vérification de comptabilité et de la méconnaissance de l'obligation de dialogue contradictoire ; - la procédure d'imposition a méconnu la garantie
5ème chambre
DCA_22VE02144_20241122
22 novembre 2024
verser, à titre principal, la somme de 336 000 euros toutes taxes comprises (TTC) correspondant à son manque à gagner et, à titre subsidiaire, la somme de 12 000 euros TTC correspondant aux frais de soumission
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