Le couple, marié sous le régime de la communauté légale est propriétaire d'un immeuble à Commeaux (61) estimé par l'épouse à 180. 000 euros et financé à l'aide de crédits dont les échéances finales s'échelonnent

Il ressort par ailleurs du plan de masse que la place de stationnement réservée aux personnes à mobilité réduite située devant ce même bâtiment présente la largeur requise de 3,5 mètres et non de 3,3 mètres

construire valant division : 2.

[Y] [O] et à Mme [R] [D], son épouse, mariés sous le régime de la séparation des biens et dont le divorce a par la suite été prononcé par jugement en date du 16 février 2018, un prêt d'un montant de 193

l'acte de vente, ni du placement de son acquisition sous le régime de la copropriété, ni du plan modifié, - leur propre compromis de vente du 11 mars 2010 ne fait pas référence au plan de division auquel

(ex...) et rue..., dénommé "... ", le présent règlement de copropriété s'applique à un immeuble à construire dénommé "... " qui comprendra à son achèvement : - un sous-sol à usage de parkings et caves,

Aux termes des dispositions de l'article 815-13 alinéa 2, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.

La société Fields and Lands Promotion a déposé, le 19 septembre 2019, une demande de permis de construire, valant permis de démolir, en vue de l'édification d'un immeuble comportant treize logements sur

[P], mariés sous le régime de la participation aux acquêts, ont acquis en indivision, le 12 décembre 2003, l'immeuble où était fixé le domicile conjugal, situé à [Adresse 3], au moyen d'un prêt immobilier

Ils ont changé de régime matrimonial en optant pour une séparation de biens, ce qui a été homologué par un jugement du 18 novembre 1999.

à la date de son acquisition et, en tout état de cause, cet engagement renouvelé de location constitue une contrainte sous laquelle le requérant propriétaire s’est placé faisant obstacle à l’application

[F] [E] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 3] se sont mariés le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 1] (59) sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts avec modifications par contrat

sous le régime de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

2062, mais seulement pendant le temps où l'immeuble demeurerait vacant.

sa soeur et son frère de biens immobiliers et mobiliers dont l'usufruit est réservé à ses parents'.

Sur ce, La société Logis-Transports qui a fait l'acquisition de l'immeuble le 2 juillet 2001, se trouve aux lieu et place du bailleur initial envers les locataires en place, et sa qualité de bailleur

Vacances.

, ainsi que des troubles de l'orientation et du caractère, sous forme d'agressivité ; qu'elle ne savait ni lire, ni écrire ; que son langage était pauvre ; qu'elle ne pouvait être laissée seule en raison

Les locaux de compensation, en application du régime institué, doivent être situés dans le centre historique de la ville (zone A dite " intra-cours ") si la demande porte un bien situé dans cette zone,

[S], alors que l'immeuble est un bien commun aux deux époux mariés sous le régime de la communauté et que l'article L 311-7 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que la saisie des immeubles