sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt et de contribution exceptionnelle à cet impôt.

Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter

[A] a investi en pure perte puisqu'il n'a pas eu en contrepartie la réduction d'impôt escomptée.

ainsi que l'augmentation du stock de ses déficits reportables à hauteur de 4 524 557 euros et le remboursement de la créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi imputée sur l'impôt sur

qu’elle a acquitté au titre de l’exercice clos en 2010, dont elle a demandé la réduction par l’imputation d’un crédit d’impôt.

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Grasse et statue à nouveau, reconnaissant que le salarié a été victime de harcèlement moral et que la résiliation jud

À défaut de tout constat mettant en cause un ou des copropriétaires de l'immeuble Le Gallieni, les dégradations ne peuvent leur être imputées.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : S'agissant du principe de l'imposition à l'impôt sur les sociétés : 9.

Le respect de l'objectif de neutralité fiscale du régime des sociétés mères n'imposant pas d'autoriser les sociétés mères à imputer sur le précompte le crédit d'impôt attaché aux produits de participation

098 euros dans sa déclaration d’impôt sur le revenu de l’année 2013.

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par l'entreprise pour l'année pendant laquelle les dépenses de recherche ont eu lieu.

Par des demandes du 16 mai 2017 et 9 mai 2018, la société Sodico a sollicité le remboursement de la créance fiscale correspondant à l'excédent de ces crédits d'impôt après imputation sur l'impôt sur les

Ce crédit d'impôt peut être imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par la société, ou, à défaut, peut constituer une créance sur l'état.

qu’elle a acquitté au titre de l’exercice clos en 2016, dont elle a demandé la réduction par l’imputation d’un crédit d’impôt.

sur ses résultats, ces sommes correspondant à l'impôt qu'elle aurait dû acquitter, en l'absence d'imputation, à raison de la part de ses résultats sur laquelle ces déficits ont été imputés. 9.

L'administration a également remis en cause, au titre des années 2014 et 2015, l'imputation de crédits d'impôt de source britannique. M.

; 4°) à titre très subsidiaire, de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle sur cet impôt auxquelles