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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
6a113af4cdc6046d47a6a270
22 mai 2026
l'employeur à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause
CHAMBRE SOCIALE C
6163cdaca4f434918a1e5216
26 juin 2009
licenciement vexatoire, - 8.408,10 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 840,80 € au titre des congés payés afférents, - 3.198 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement
Pôle 6 - Chambre 7
61609a3e54c6ec55cf7100c9
22 mai 2014
[S] [C] la somme de 367,54 € à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement.
11e chambre
6032ca2bf2d8fe3fae1160cd
23 novembre 2017
[G] la somme de 3.723 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, le jugement étant infirmé en son quantum de ce chef ; Sur l'indemnité pour licenciement irrégulier
Pôle 6 - Chambre 10
6711faea7603bf88a1884a79
17 octobre 2024
qu'il a fixé l'indemnité conventionnelle de licenciement à 9 151,99 euros pour la ramener à 8 800 euros.
Cour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd93801
12 décembre 2016
Le solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement sera donc mis à la charge ladite association et non de M. X....
6253cdc0bd3db21cbdd94627
16 janvier 2019
compensatrice de préavis et 1498,12 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, puisque le contrat de travail n'a pas été rompu et qu'une rupture est un préalable au versement de telles indemnités
Chambre sociale 4-4
69e06da8cdc6046d4768693f
15 avril 2026
[P] les sommes suivantes : - 4 310 euros à titre d'indemnité de préavis, ainsi que 431 euros pour les congés payés afférents; - 14 725,83 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement
Pôle 6 - Chambre 1
61630b7542de3d260b9932a6
8 juin 2011
des congés payés sur préavis, * 71.729 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, A TITRE SUBSIDIAIRE, * 9.594 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 959 € au titre
616348f3543823d76b031779
23 juin 2011
: 7 282,00 € ; * Au titre des congés payés incidents : 728,00 € ; * Au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre principal : 63 380,00 € ; * Au titre de l'indemnité conventionnelle
CHAMBRE SOCIALE B
625bae5344cde4277d1bd535
15 avril 2022
4 979,31 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi que la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre Sociale
6162dd05cadecb9ef7c7e192
4 septembre 2012
Il a débouté en conséquence celle-ci de toutes ses demandes à l'exception de celle relative à un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement formée en cours d'instance, qu'il a accueillie dans les
Chambre 4 A
69f4425acdc6046d472e7ecd
10 avril 2026
[V] [T] sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour préjudice moral, au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, au titre de l'indemnité compensatrice
Chambre sociale-2ème sect
6a19292dcdc6046d47545349
28 mai 2026
compensatrice de préavis, outre la somme de 1 617,60 euros au titre des congés payés afférents, - 72 792 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 80 880 euros à titre de dommages
61639e0ac27cfcda968a6384
24 septembre 2010
payés afférents *103.292 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement *55.950 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse *1.000 € sur le fondement de
Chambre 4-6
5fd9d534dec8b80f980c0c77
15 novembre 2019
Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement : En application des dispositions de l'article 19 de la convention collective applicable, Monsieur [X] a droit a un tiers de mois par année de présence
6162af139547460d26ddb666
17 janvier 2013
l'indemnité compensatrice de préavis, - 685,98 € au titre des congés payés y afférents, - 733,91 € au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 20.000 € à titre de dommages-intérêts
Pôle 6 - Chambre 9
66fe357591b69e88a370fe4d
2 octobre 2024
Le 12 novembre 2020, Monsieur [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Sens et formé une demande de reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement.
Chambre sociale
6035ada945d65c119f4252ce
17 mars 2016
Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement enfin, l'appelant fait valoir que la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Midi Atlantique lui a versé le montant de l'indemnité légale au motif qu'ayant été
Chambre sociale 4-5
68676118c173dff6a79336b4
3 juillet 2025
indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel de salaire pour la période d'août au 7 novembre 2020, un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts
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