La salariée réclame en outre un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement de 332,63 euros nets prenant en compte la durée du préavis d'un mois et demi pour le calcul de cette indemnité.

Il s'ensuit que ce licenciement est nul. En conséquence, Mme [T] a droit à l'indemnité compensatrice de préavis, à l'indemnité de licenciement et à des dommages et intérêts pour licenciement nul.

versées par elle à certains de ses salariés dans le cadre d'indemnités transactionnelles ne donnaient pas lieu au versement de cotisations et contributions sociales alors que le Tribunal aurait du vérifier

pour faute grave engagée contre l'une de ses salariés soit  : - 8 000 euros correspondant à l'indemnité versée à la salariée aux termes de la transaction du 31 mai 2006 - 299 euros correspondant

La transaction signée par Madame [D] rappelait le désaccord entre les parties quant au refus de la salariée de sa mutation à [Localité 2] et stipulait le versement de l'indemnité transactionnelle et le

Le 3 avril 1997, une transaction a été conclue entre les parties aux termes de laquelle l'employeur s'engageait à verser au salarié une indemnité transactionnelle de 20.000 F.

de la transaction, dès lors que le salarié est au courant des motifs de son licenciement.

X... est justifié et de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités ; -d'ordonner le remboursement par Monsieur X... de la somme de 22 000,00 euros qui lui a été versée à titre d'indemnité transactionnelle

Une indemnité transactionnelle, forfaitaire et globale d'un montant de 92 000 € a été versée au salarié qui, en contrepartie, renonçait à engager toute action à l'encontre de la société SANOFI AVENTIS

Elle est sanctionnée par le licenciement immédiat et entraîne pour le salarié la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement, seule l'indemnité compensatrice de congés payés restant due

ladite transaction et constatait l'extinction de l'instance.

d'indemnité de licenciement, versée en exécution de la transaction conclue entre les parties le 18 juillet 2017.

prud'homal portant sur la régularité d'une transaction et le caractère bien fondé ou non d'un licenciement prononcé deux ans auparavant motivé par le refus systématique de la salariée de suivre une formation

afférents avec déduction de la somme de 6.000 versée à titre transactionnel; -2.549,32 au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -254,93 au titre des congés payés y afférents, -2.222,72 au

Le 28 juillet 2016, l'intéressé a conclu un protocole d'accord transactionnel aux termes duquel son employeur s'engageait à lui verser une indemnité de 656 141 euros.

A défaut de signature du protocole transactionnel précité, seule l'indemnité conventionnelle de licenciement sera versée.

Le salarié s'engageait à ne demander aucune autre indemnité et à n'entreprendre aucun contentieux. L'objet de la transaction était donc clair sur ce point également.

Il soutient que les indemnités transactionnelles versées ne constituent pas une rémunération imposable en application du 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts dès lors que le licenciement

l'indemnité transactionnelle de 26 200 € bruts est insuffisante et dérisoire au regard d'une indemnité d'au moins 6 mois de salaire outre les indemnités de préavis et de licenciement à laquelle elle aurait

Il appartient alors au juge, saisi d'un différend relatif à l'assujettissement de tout ou partie des sommes versées à titre d'indemnité transactionnelle forfaitaire, de rechercher au vu des éléments et