hypothécaires conventionnelles lui causant un préjudice, elle disposait d'une hypothèque de premier rang avec le Crédit Lyonnais, pour 10 millions de francs, d'une hypothèque en 3ème rang pour 8 millions

d'hypothèque conventionnelle inscrite par la Banque Privée Européenne auprès du bureau des hypothèques d'Etampes le 2 avril 2008 (Vol. 2008 V n° 628), renouvelée le 20 septembre 2010 (Vol. 2010 VA n°

Les permis de construire avaient été obtenus mais ont été annulés sur recours par décision de la CAA de [Localité 2] confirmée par décision du Conseil d'Etat du 7 mars 2011.

Ils soulignent que la créance du Crédit Logement n'est nullement en péril, puisque cet organisme dispose d'une inscription d'hypothèque sur le bien immobilier en cause, et que leur bonne foi est entière

d'hypothèque, mainlevée à laquelle la banque a d'ailleurs fait procéder ; il ajoute qu'en tout état de cause, seul le juge de l'exécution est compétent pour connaître de la radiation de l'inscription

d'hypothèque soit donnée.

A titre infiniment subsidiaire, elle réclame la garantie de l'huissier estimant que ce dernier n'aurait pas dû lui indiquer que l'inscription d'une hypothèque en 2011 aurait été vaine.

Y... et publié à la conservation des hypothèques de Douai le 12 décembre 2008 puis une nouvelle hypothèque conventionnelle au service de la publicité foncière de cette même localité le 16 avril 2013 sous

[H] [K] et les époux [R] aux fins de lui déclarer inopposable la vente du bien immobilier et de déclarer valide l'inscription d'hypothèque devant le tribunal judiciaire d'Alès.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre D ARRET DU 16 NOVEMBRE 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 17/00292 Décision déférée à la

Le 6 novembre 2008, ils ont obtenu une ordonnance du même juge les autorisant à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur les biens et droits immobiliers dont la SARL Foncière Corse

prises en 1990 auquel s'ajoutaient la prise en 1998 d'inscriptions d'hypothèques judiciaires, l'absence de publication de l'augmentation de capital social et des formalités requises auprès du greffe du

L'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire effectuée le 28 septembre 2023 en exécution de cette ordonnance a été dénoncée à la SCI Atie, d'une part, et à Mme [B] d'autre part, le 6 octobre 2023.

Par ordonnance sur requête en date du 10 novembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Perpignan a autorisé la société Maison Cros Stores à prendre une inscription provisoire d'hypothèque

publiée le 9 septembre 1999 volume 1999 V n°2335 et l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire du 25 août 2017 devenue définitive le 27 novembre 2017, - un prêt n°1.335.706.811 pour un montant

Il convient de constater que l'inscription d'hypothèque provisoire par la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN repose sur une créance certaine et identifiable.

ci-dessus relatée étant aujourd'hui périmée, les parties ont sollicité le notaire associé soussigné de prendre une nouvelle inscription sur le même bien immobilier » avec cette précision que cette garantie

Claudine épouse Y... de leurs demandes tendant à l' annulation de l' ordonnance sur requête rendue, le 7 juillet 2006, concernant l' autorisation de requérir une inscription provisoire d' hypothèque sur

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre D ARRET DU 18 MAI 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 16/06142 Décisions déférées à la Cour

Elle demande la rétractation de l'ordonnance du 2 février 2006 ayant autorisé la société Michel CONA SA à prendre à son encontre une inscription d'hypothèse provisoire sur ses biens sis à Divonne les Bains