Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6162a32836ab09eb9a2fd835
18 octobre 2012
18 octobre 2012
, en cas de retard et jusqu'à complet règlement, au taux de 5,20 % majoré de 1 %', Vu la 'requête aux fins de rectification d'erreur matérielle et en tant que de besoin d'interprétation', déposée le
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ae9
9 octobre 2007
9 octobre 2007
jacques B... ... 69310 PIERRE BENITE Comparant- Assisté de Me LEGENDRE-GRANDPERRET Pascale, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 0392 DEMANDEUR À LA RECTIFICATION- DÉFENDEUR À L'INTERPRÉTATION
Source officielleChambre 1 A
66921890f3a19d0db6b711e7
10 juillet 2024
10 juillet 2024
SUR CE : En application de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02236_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
La société a imputé le montant de taxe ainsi collectée sur une déclaration rectificative pour la période couvrant le troisième trimestre 2021, qui a concouru, par voie de report, à ce qu'un crédit de taxe
Source officielleChambre civile
63d229ea9b3c8605deec1e49
25 janvier 2023
25 janvier 2023
CORREZE DECORATION demandeen rectification d'erreur matérielleen en omission de statuer ou en interprétation MCS/MLL Mention rectificative effectuée le 25 janvier 2023 sur arrêt
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6688de4f676b73dd81b97048
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6688de88676b73dd81b97430
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET RECTIFICATIF DU 03 JUILLET 2024 (n° 2024/ , 4 pages)
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03412_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, majoration et intérêts de retard, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02879_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 ainsi que des intérêts
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00675_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle soutient que : - l’article 101 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 portant loi de finances rectificative pour 2008, qui a modifié les dispositions de l’article 1500 du code général des impôts
Source officielle5ème Chambre
634113cc58bc223e2e3f0939
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Sur la demande de dommages-intérêts formée par la société Marcotullio Réceptions France : Au soutien de sa demande de dommages-intérêts, la société Marcotullio Réceptions France ne démontre pas que
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03227_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
A la suite de l'intervention de l'article 26 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2014, qui prévoit la non-déductibilité de la TABIF de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, la société
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01273_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Afin de bénéficier de l'abattement supplémentaire sur le produit brut des jeux prévu à l'article 34 de la loi du 30 décembre 1995 portant loi de finances rectificative pour 1995, la société anonyme (SA
Source officielleChambre Sociale
62be906d55cf2069b36618ff
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article R 4312-42 du code de la sécurité sociale précise par ailleurs que l'infirmier applique et respecte la prescription médicale, qu'il n'a pas à se livrer à des interprétations de ce qui aurait pu
Source officielle1ère chambre civile B
615e0e10c25a97f0381f51e2
4 mars 2014
4 mars 2014
Cette cassation a eu pour effet d'entraîner l'annulation de l'arrêt du 20 octobre 2009 et de l'arrêt rectificatif du 09 mars 2010.
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93618
26 octobre 2016
26 octobre 2016
interprétative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision interprétée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02171_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale ; 7. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03318_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
mai et 30 juin 2022, 23 février et 9 mars 2023 la SAS Beways, représentée par Me Bonnet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer le remboursement sollicité, assorti des intérêts
Source officielle5ème Chambre
6364bbf8e405357f749eac77
2 novembre 2022
2 novembre 2022
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdb9004f6df136e94735ffd
22 février 2019
22 février 2019
Ainsi, la requête en interprétation, qui ne porte pas sur une prétention nouvelle, est recevable.
Source officiellePage 8 sur 67