du 18 juillet 2000 quant au nombre de prévenus solidairement condamnés à dommages et intérêts envers la SA Logidis et condamné Dominique X..., Patrick Y..., Frédéric Z..., Olivier B... et Philippe A..

afin d'interpréter sa décision », quand l'ordonnance litigieuse ne procédait pas à une telle interprétation, mais modifiait au contraire le sens et la portée du dispositif et des motifs concordants de

Financière Vendôme et la société en commandite simple Financière Vendôme GRP font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'infirmation du jugement du 22 mai 2019 comme étant fondé sur un jugement rectificatif

du jugement du 24 avril 1996 ; Attendu que la société Militzer et Munch fait grief à l'arrêt confirmatif, recevant la société Molinel en sa requête en interprétation du jugement rendu par le tribunal

constatée par sa précédente décision, la décision rectificative a de plus fort méconnu l'article 462 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le périmètre de la contrefaçon avait

Il soutient ainsi que le jugement du 19.01.2022 a refusé d'interpréter le jugement rectificatif du 13.09.2001 qui a amendé le plan de cession arrêté par le jugement du 27 juillet 2001 pour permettre au

exécution forcée de la contrainte du 28 juin 2018, la cour d'appel a jugé que l'URSSAF Bretagne pouvait prétendre à la prorogation de validité d'un an prévue à l'article 25 VII de la loi de finances rectificative

, et sur le fondement d'un arrêt du 12 juin 1996, rectificatif de l'arrêt du 19 octobre 1994, Mme Lory de X..., prétendant qu'il lui restait dû un décompte d'intérêts, a fait délivrer à la société d'assurances

I... a interjeté appel du jugement par le Réseau Privé Virtuel Avocat (RPVA) devant la cour d'appel de Paris, le 3 novembre 2016. 4. Une seconde notification a été reçue le 4 novembre 2016, par M.

Le 12 janvier 2012, le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine a établi une attestation rectificative conforme au jugement du tribunal administratif du 3 décembre 2008. 5.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

connexité, joint les pourvois n° Z 96-12.113 et n° H 96-16.260 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Z 96-12.113 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 1995), que la société SCETA a interjeté

L... à trois ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit.

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 12 décembre 1989, qui a confirmé le jugement rectificatif rendu le 19 avril 1989 par le tribunal correctionnel de PARIS, 13ème chambre

[T] à leur payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la non-exécution de travaux de reprise des terrasses ; Attendu que, pour condamner M. et Mme [D] à payer une somme de 45

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches ; Attendu qu'il est fait grief au jugement rectificatif attaqué d'avoir relevé

.. parmi les parties à la procédure, le tribunal arbitral a notamment condamné les cédants à indemniser la société Safo des préjudices subis du fait de certains désordres ; que, par une sentence rectificative

Le 25 octobre 2017, la CPAM a interjeté appel des deux jugements. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.