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16 934 résultats pour « irrecevabilité de l'action principale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874e0

Appel

22 juin 2004

22 juin 2004

Le juge a rappelé qu'une précédente action à fins de subsides avait abouti à la condamnation définitive de Didier GABY ; que cette condamnation n'élevait aucune fin de non recevoir à une action ultérieure

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6735a8f099abe87e97e05653

Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

DEBOUTER M.et Mme [Z] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions notamment concernant l'irrecevabilité de la copropriété.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd91746

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

Par ordonnance du 3 novembre 2010 le juge de la mise en état constatait l'irrecevabilité de ce mémoire d'appel.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd7000cdc6046d47022ca8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Cet accord incluait une remarque intitulée : nota désaccord-action directe Generali, ainsi formulée (pièce n° 4 du GAN): ' Actuellement, la société Agence Immoreva exerce une action directe auprès de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162b2504abc2618d50e0502

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

Le Fonds de Garantie des Assurances obligatoires de dommages, dans ses dernières écritures en date du 22 mars 2012, conclut à l'irrecevabilité de l'appel principal de la SA Generali IARD pour tardiveté

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6967a0b1cdc6046d4745c7dc

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[N] [L] sera débouté de ses demandes principales aux fins de constater l'irrecevabilité de l'action de la SIP et de rejeter par conséquent toutes les demandes de cette dernière. 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d299cdc6046d47310f6a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

le centre des intérêts principaux du débiteur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d2a1cdc6046d47310fd1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

le centre des intérêts principaux du débiteur.

Source officielle
CA

12e chambre

63b7cdd96b63637c907b7dbc

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

In limine litis et à titre principal, - Infirmer le jugement du tribunal de commerce du 17 janvier 2019 en ce qu'il a débouté la SA Atek et la SA (groupe) Astek de voir juger irrecevable l'action des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616361c7c983b818eb76d23d

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

Logan demande à la Cour de : à titre principal, vu les articles 1170 et 1174 du Code civil, débouter le Crédit foncier de France de son exception d'irrecevabilité fondée sur l'article 1338, alinéa 3, du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

64af98f5049d5c05db173191

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6960ea51cdc6046d47bcc123

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par conclusions notifiées le 8 mars 2024, la société Volfoni Lyon a saisi le juge de la mise en état d'un incident tiré de l'irrecevabilité de l'action de la SCI des [Adresse 4], au motif que son objet

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CA

Ch. civile et commerciale

6a1135afcdc6046d47a60a18

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance de référé du 20 février 2025, le tribunal judiciaire de Rouen a : - renvoyé au principal les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ; - rejeté les demandes à l'encontre de

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CA

3ème chambre

6a0d416acdc6046d47448149

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Il conteste la motivation retenue par le premier juge en soutenant que la réparation accordée à Mme [N] apporterait une plus-value au véhicule et que selon la jurisprudence, dans le cadre d'une action

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CA

Chambre civile TGI

6482c9d3203255d0f8d8e26b

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Pour tenter d'échapper à cette irrecevabilité, les appelantes soutiennent qu'elles justifient d'un droit propre distinct de celui du demandeur principal, dont il importe peu que l'action soit déclarée

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Chambre civile 1-6

69f43451cdc6046d472c9dbe

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le juge de l'exécution de [Localité 1] a, par jugement contradictoire en date du 13 juin 2025: -déclaré recevable l'action de la SELARL AJ associés -déclaré recevable l'action de la SCEA Les Longs

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CA

15e Chambre A

6037686340fe404541711539

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

incident de M°[J] tant en ce qu'il se greffe sur un appel irrecevable et caduc que parce qu'il est formé après expiration du délai pour interjeter appel principal, le jugement ayant été notifié le 14

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CA

Chambre 1-2

66ff8586a4ff9ec259c09485

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application du présent article et de l'article 930-1 ont autorité de la chose jugée au principal

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CA

1ere Chambre Section 1

628490bd498a54057d103050

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

l'exception d"irrecevabilité de la demande de bomage judiciaire, '' a rejeté l'exception d'irrecevabilité de la demande de condamnation des époux [T] à la somme de 5 000 euros au titre du préjudice

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CA

Cour d'Appel

6253c8d7bd3db21cbdd866b9

Appel

24 juillet 2002

24 juillet 2002

Il estime, en conséquence, que l'action intentée devant le juge de l'exécution par Monsieur Y... doit être déclarée irrecevable. Concernant l'intervention volontaire de Madame A...

Source officielle

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