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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874e0
22 juin 2004
Le juge a rappelé qu'une précédente action à fins de subsides avait abouti à la condamnation définitive de Didier GABY ; que cette condamnation n'élevait aucune fin de non recevoir à une action ultérieure
Chambre 1-8
6735a8f099abe87e97e05653
13 novembre 2024
DEBOUTER M.et Mme [Z] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions notamment concernant l'irrecevabilité de la copropriété.
6253ccd7bd3db21cbdd91746
3 avril 2014
Par ordonnance du 3 novembre 2010 le juge de la mise en état constatait l'irrecevabilité de ce mémoire d'appel.
Chambre civile 1-6
69fd7000cdc6046d47022ca8
7 mai 2026
Cet accord incluait une remarque intitulée : nota désaccord-action directe Generali, ainsi formulée (pièce n° 4 du GAN): ' Actuellement, la société Agence Immoreva exerce une action directe auprès de
1ère Chambre
6162b2504abc2618d50e0502
19 mars 2013
Le Fonds de Garantie des Assurances obligatoires de dommages, dans ses dernières écritures en date du 22 mars 2012, conclut à l'irrecevabilité de l'appel principal de la SA Generali IARD pour tardiveté
1ère Chambre civile
6967a0b1cdc6046d4745c7dc
13 janvier 2026
[N] [L] sera débouté de ses demandes principales aux fins de constater l'irrecevabilité de l'action de la SIP et de rejeter par conséquent toutes les demandes de cette dernière. 2.
Pôle 6 - Chambre 4
6a17d299cdc6046d47310f6a
27 mai 2026
le centre des intérêts principaux du débiteur.
6a17d2a1cdc6046d47310fd1
12e chambre
63b7cdd96b63637c907b7dbc
5 janvier 2023
In limine litis et à titre principal, - Infirmer le jugement du tribunal de commerce du 17 janvier 2019 en ce qu'il a débouté la SA Atek et la SA (groupe) Astek de voir juger irrecevable l'action des
Pôle 5 - Chambre 6
616361c7c983b818eb76d23d
12 mai 2011
Logan demande à la Cour de : à titre principal, vu les articles 1170 et 1174 du Code civil, débouter le Crédit foncier de France de son exception d'irrecevabilité fondée sur l'article 1338, alinéa 3, du
Pôle 4 - Chambre 5
64af98f5049d5c05db173191
12 juillet 2023
L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité.
Pôle 5 - Chambre 3
6960ea51cdc6046d47bcc123
8 janvier 2026
Par conclusions notifiées le 8 mars 2024, la société Volfoni Lyon a saisi le juge de la mise en état d'un incident tiré de l'irrecevabilité de l'action de la SCI des [Adresse 4], au motif que son objet
Ch. civile et commerciale
6a1135afcdc6046d47a60a18
21 mai 2026
Par ordonnance de référé du 20 février 2025, le tribunal judiciaire de Rouen a : - renvoyé au principal les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ; - rejeté les demandes à l'encontre de
3ème chambre
6a0d416acdc6046d47448149
19 mai 2026
Il conteste la motivation retenue par le premier juge en soutenant que la réparation accordée à Mme [N] apporterait une plus-value au véhicule et que selon la jurisprudence, dans le cadre d'une action
Chambre civile TGI
6482c9d3203255d0f8d8e26b
28 avril 2023
Pour tenter d'échapper à cette irrecevabilité, les appelantes soutiennent qu'elles justifient d'un droit propre distinct de celui du demandeur principal, dont il importe peu que l'action soit déclarée
69f43451cdc6046d472c9dbe
30 avril 2026
Le juge de l'exécution de [Localité 1] a, par jugement contradictoire en date du 13 juin 2025: -déclaré recevable l'action de la SELARL AJ associés -déclaré recevable l'action de la SCEA Les Longs
15e Chambre A
6037686340fe404541711539
27 mars 2015
incident de M°[J] tant en ce qu'il se greffe sur un appel irrecevable et caduc que parce qu'il est formé après expiration du délai pour interjeter appel principal, le jugement ayant été notifié le 14
Chambre 1-2
66ff8586a4ff9ec259c09485
3 octobre 2024
de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application du présent article et de l'article 930-1 ont autorité de la chose jugée au principal
1ere Chambre Section 1
628490bd498a54057d103050
16 mai 2022
l'exception d"irrecevabilité de la demande de bomage judiciaire, '' a rejeté l'exception d'irrecevabilité de la demande de condamnation des époux [T] à la somme de 5 000 euros au titre du préjudice
6253c8d7bd3db21cbdd866b9
24 juillet 2002
Il estime, en conséquence, que l'action intentée devant le juge de l'exécution par Monsieur Y... doit être déclarée irrecevable. Concernant l'intervention volontaire de Madame A...
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