Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a retenu, d'une part, qu'il n'entrait pas dans sa compétence de statuer sur le bien-fondé des sommes réclamées, la juridiction des référés étant saisie de cette

Au regard de ce qui précède, la nullité ne saurait être encourue sur ce fondement et le jugement sera confirmé en ce qu'il a validé la saisie pratiquée. 5 - Sur le sursis à statuer M.

[W] [Z] et Mme [I] [Z] épouse [N] ont demandé au juge des contentieux de la protection de : - se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes reconventionnelles des défendeurs, le juge des contentieux

L'association fait valoir en substance que: - Le conseil de prud'hommes n'était pas compétent pour statuer ; la demande d'annulation de l'ordonnance de référé du 4 avril 2025 relevait de la seule compétence

compétent.

Selon note transmise par la voie électronique le 3 avril 2026, la société [1] a indique que selon une jurisprudence constante, seul le pôle social du tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur

[T], - de se déclarer incompétent pour statuer sur la demande d'arrêt d'exécution provisoire et en toute hypothèse, de juger cette demande irrecevable en application de l'article 514 du C.P.C.

EXCLUSIVE [D] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : 19 mai 2026 aux avocats Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé

; - réformer et infirmer partiellement le jugement du conseil de prud'hommes du Mans ; - juger que le conseil de prud'hommes était bien compétent pour statuer sur la requalification du licenciement

[F] [G] à l'encontre du jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Bayonne en date du 19 octobre 2023 sous le numéro RG F 22/00134, étant précisé que ce jugement statue exclusivement sur la compétence

Pour statuer ainsi, le juge a considéré que le seul fait que la plainte pénale déposée par M.

juge aux affaires familiales auquel il convient, afin de respecter le double degré de juridiction, de reconnaître la compétence, sans évocation, sur la présente demande.

Par arrêt du 18 novembre 2025, la cour d'appel de Rennes a : - infirmé l'ordonnance et statuant à nouveau, - invité la société CM-CIC Leasing Solutions à saisir le juge du fond compétent pour statuer

[M] [I] demande en substance à la cour, de réformer le jugement et statuant à nouveau, de prononcer la résolution de la cession du véhicule sur le fondement de la garantie des vices cachés et de condamner

Par jugement du 8 septembre 2022, la juridiction prud'homale a : - rejeté l'exception d'incompétence et s'est déclarée compétente pour statuer sur la qualification de la relation entre les parties,

, Réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire en date du 19 février 2024, Dire et juger que le tribunal judiciaire de l'ordre judiciaire est incompétent, Dire et juger que seul le Juge administratif

- Dire et juger que la CPAM du Finistère s'associe entièrement à l'argumentation développée par l'Oniam et demande l'infirmation du jugement critiqué et de statuer à nouveau.

Ils ont soutenu que l'urgence fondant la compétence du juge des référés n'avait pas été caractérisée par le premier juge et que, le bâtiment voisin étant protégé par une bâche, cette condition n'était

CME en procédure à bref délai et qui a donc pouvoir pour statuer sur la demande de radiation fondée sur l'article 524 du code de procédure civile, et non devant le conseiller de la mise en état.

Par jugement du 11 juillet 2024, le conseil des prud'hommes d'[Localité 3] a : Sur la demande de sursis à statuer : Sursis à statuer sur les demandes relatives à la contestation du licenciement et