Ils font appel du jugement du 27 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande de décharge des impositions restant à leur charge.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 février 2021, 16 juin 2022 et 30 juin 2022, M. et Mme B, représentés par Me Lefeuvre, avocat, concluent : 1°) au rejet de la requête du ministre ; 2°

B et a rejeté le surplus de sa requête.

La société affirme enfin qu'elle ne se fonde pas sur le jugement du 24 janvier 2022 pour obtenir la rectification de son taux de cotisation AT/MP 2019.

Il convient donc de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme [P] tendant à voir rétracter l'ordonnance sur requête du 11 juillet 2024 et l'ordonnance rectificative du 21 novembre

Par un jugement n° 2000785 du 31 mai 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande.

Par un jugement n°1802586 et 1802587 du 23 novembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2021, M.

conséquence la confirmation du jugement déféré s'impose, par substitution de motifs, en ce qu'il a rejeté la requête en rectification de l'acte de naissance de l'enfant Saber X... présentée par Monsieur

En conséquence, la requête du Préfet est recevable, aucune pièce utile ne faisant défaut à l'appui de la requête et le moyen d'irrecevabilité invoqué ne saurait prospérer.

non rectifié et ne pouvait pas intimer la société Hoist Finance puisqu'elle était absente de ce jugement.

Par jugement en date du 28 janvier 2022, auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Saumur a : - dit et jugé que le licenciement

le jugement rendu le 29 avril 2022 selon la requête en rectification d'erreur matérielle enregistrée le 19 mai 2022 présentée par MM.

Claude X...à payer à Mme Jeanine Z...la somme de 209 083, 83 ¿ avec intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2002 ; ¿ par arrêt du 23 novembre 2005, rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (requête en rectification d'erreur

Par un jugement no 2105920 du 16 juillet 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, M.

Par jugement contradictoire du 22 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan a : - Dit et jugé que le contrat de travail de M.

le nom de '[P]-[S]' et non celui de '[K] [P]', d'autre part, que son père portait le nom de '[P]' et non celui de '[K] [P]' ; Considérant que la suppression de la particule d'un nom, ou son ajout,

Seules les erreurs matérielles sont susceptibles de rectification et cette réparation doit seulement conduire à rétablir l'exacte pensée du juge et ne peut remettre en cause l'autorité de la chose jugée

pôle social qui a rendu une première décision en date du 9 septembre 2024 rectifiée par jugement du 26 septembre 2024.

du jugement.