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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6a192c18cdc6046d475499be
28 mai 2026
Par jugement contradictoire du 25 mars 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Albertville a : - déclaré recevable la demande de liquidation d'astreinte provisoire, - condamné M.
2 e chambre civile
690d96a2bb81cebe2e83dc64
6 novembre 2025
sa qualité de mandataire judiciaire, de sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, - condamner Maître [C] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire, à lui payer la
CHAMBRE 2 SECTION 2
69f44111cdc6046d472e5e0e
30 avril 2026
[H] ont demandé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
CHAMBRE SOCIALE B
6a113969cdc6046d47a68647
22 mai 2026
judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné la SARL [2] en qualité de liquidateur judiciaire de cette même société.
Pôle 5 - Chambre 9
69e072f2cdc6046d47694595
15 avril 2026
par Maître [M] [R] ; Statuant à nouveau : A titre principal Ordonner la nullité de l'assignation délivrée par l'URSSAF ainsi que le jugement prononçant la liquidation judiciaire ; A titre
Chambre commerciale
68ef2c20796eb4b748562917
14 octobre 2025
à la liquidation judiciaire de la SAS PUISSANCE KART désignée par Jugement rendu le 7 Février 2024 par le Tribunal de Commerce de PERPIGNAN [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Christine
Chambre 1 A
69f2eb34cdc6046d470d1cce
29 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE : Vu le jugement du 8 juillet 2025 de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de'Colmar, qui a': 'Déclaré ouverte la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fc6cdc6046d4747c097
14 avril 2026
[Y] [H], és qualités de liquidateur judiciaire soutient que M.
Chambre civile 1-5
69d8863acdc6046d47b9eecc
9 avril 2026
étant désigné en qualité de liquidateur judicaire.
Chambre civile 1-6
69e1c05fcdc6046d4787b78b
16 avril 2026
Par un second jugement contradictoire du 24 juillet 2025 ( RG n°24/02359), statuant sur sa saisine du 12 avril 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles a : - débouté la société
CHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7487ffb526292dd6e43
16 octobre 2025
Statuant à nouveau, - Dire n'y avoir lieu à liquidation judiciaire, - Renvoyer devant les premiers juges pour présentation d'un plan de continuation par voie d'apurement du passif.
Chambre Sociale
69e318ddcdc6046d47a7f9e2
17 avril 2026
Par jugement du 7 janvier 2025, le tribunal de commerce a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, désigné la SAS [1], prise en la personne de Me [S] [F], en qualité
Chambre des Urgences
6a210c21cdc6046d470959b9
3 juin 2026
Par jugement en date du 18 décembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Orléans déboutait la SARL GMH Immo de sa demande de liquidation de l'astreinte fixée par le jugement du 10 février
Chambre 4-4
69f44de4cdc6046d472f6179
) de sa demande de résolution judiciaire de son contrat de travail et statuant à nouveau constater les manquements contractuels de la SOCIETE [2] devenue [1] en ne payant pas les heures supplémentaires
69e313f0cdc6046d47a79d0c
[L] [B], le tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement du 12 février 2026 : - Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique Tourne Tes Locks ;
5ème Chambre
6a0e9cf6cdc6046d4765f2be
20 mai 2026
privilégiés de liquidation judiciaire.
6a210ad6cdc6046d470928c2
Par jugement du 13 janvier 2026, le tribunal : - Prononce la liquidation judiciaire de la SAS Maison [B] ; - Maintient en qualité de juge-commissaire Mme Dominique Arcos ; - Et en qualité de juge-commissaire
Chambre 3-2
6a192e93cdc6046d4754cbfe
LA FOLLE APREM, mise en liquidation judiciaire en vertu d'un jugement du Tribunal des affaires économiques et sociales de Marseille du 5/11/2025, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laurent ROUZEAU
2ème Chambre civile
6a192c9bcdc6046d4754a38e
Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 3 décembre 2024, Maître [D] [H] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire.
6ème Chambre
69f19c76cdc6046d47ee1229
28 avril 2026
Par jugement du 19 décembre 2018, le tribunal de grande instance de Metz a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Bativia.
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