Elle soutient donc que cette clause doit être réputée non écrite et inopposable.

[Z] [O] dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Carole CATTEAU, conseillère à la Cour

[Adresse 3] [Localité 3] Non constituée D'AUTRE PART Débats à l'audience publique du jeudi 19 mars 2026, à 11h00, Décision prononcée publiquement par ordonnance réputé contradictoire le

Il fait valoir qu'il n'appartient pas au juge français, sous couvert de l'examen de l'ordre public international, de porter une appréciation sur le syllogisme adopté par la juridiction étrangère, le droit

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.

Elle évoque le principe de non-ingérence et de non-immixtion du banquier dans les affaires de son client, principe consacré tant par la doctrine que par la jurisprudence.

Cette dernière ayant fait une déclaration de sinistre à son assureur, lequel lui a opposé une exclusion de garantie, garantie non souscrite par l'assuré.

[Y] [L] ait été retrouvé dans le couloir, et non dans son bureau, est également inopérant, dès lors qu'en matière de télétravail, le lieu de travail s'étend à tout le domicile et non limitativement au

de la décision à l'étranger).

exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE Me LE GUEN Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de [Localité 1] Société [H] Société Reno De Medici RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

[N] a bénéficié d'un maintien de cotisations et non au titre de son activité à l'étranger. - M.

Aussi, par exception au principe posé par l'article 4, la compétence des juridictions françaises pour connaître d'une action dirigée contre des personnes domiciliées à l'étranger peut être recherchée dans

DBVX-V-B7J-QFX4 Décision du TC de [Localité 1] du 23 octobre 2024 (Référé) ET Décision du TC de [Localité 1] du 15 janvier 2025 (Référé) RG : 2424r991 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

du décret no 91-150 du 7 février 1991 : 7.

RENNES Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le :21/05/2026 à :Me Chainay et Me Verrando Copie certifiée conforme délivrée le: à: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2023 (1 pages

C8 N° RG 24/02714 N° Portalis DBVM-V-B7I-MLAS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE

les procédures non juridictionnelles Délivrée à du barreau de Metz dans l'affaire : PRÉF c/ M.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la juridiction française est incompétente pour statuer sur la nature des biens immobiliers situés dans un pays étranger comme sur les questions relatives