Une enquête est obligatoire en cas de décès.'

Subsidiairement, ils soulignent que la prétendue aggravation invoquée par Mme Y... est en contradiction avec les conclusions des experts quant à la consolidation de son état et que les troubles dans les

constatées et les soins subséquents seraient essentiellement et directement causés par son travail habituel et déterminer le taux d'incapacité permanente, fixer la date de consolidation des blessures

L'état de santé de l'assurée a été déclaré consolidé le 30 juin 2015 sans séquelles indemnisables.

Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) - Déficit fonctionnel permanent Ce poste de préjudice vise à indemniser, pour la période postérieure à la consolidation, les atteintes

[M] ; . fixer la durée des arrêts de travail et des soins en relation directe et exclusive avec ces lésions ; . dire à partir de quelle date la prise en charge des lésions, prestations, soins et arrêts

Il lui appartient donc de rapporter la preuve de la survenance d'une lésion en conséquence d'un événement survenu au temps et au lieu du travail, ou à l'occasion du travail.

L'assistance permanente par une tierce personne vise à indemniser postérieurement à la consolidation le besoin d'assistance de la victime directe par une tierce personne pour l'assister dans les actes

Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise médicale qui date le début des troubles de Mme A à sa péritonite, que du 2 octobre 2023, jusqu'à la date de consolidation de son état de

réalisé le 27 octobre, la diminution de moitié des lésions du pancréas.

Une imagerie de l'encéphale par résonnance magnétique réalisée le 14 mars 2014 n'a montré aucune lésion pouvant expliquer les symptômes.

Après consolidation: */ Préjudice esthétique définitif: 57.

S’agissant des préjudices patrimoniaux permanents : Quant aux dépenses de santé futures : Il résulte de l’instruction que si l’expert n’a pas retenu de dépenses de santé postérieures à la consolidation

[R] [K] et de décrire les lésions causées par la maladie et traitements appliqués, leur évolution, leur état actuel - d'indiquer la date de consolidation pour chaque pathologie - de déterminer le taux

09/01/2020 Durée en années de la période avant consolidation : 1,689 Durée en années de la période consolidation / liquidation : 3,543 Âge lors du fait générateur : 23 Âge lors de la consolidation

Cette évolution péjorative est irréductible à toute notion de consolidation et n'est pas déjà réparée par l'allocation de la rente.

Elle considère toutefois que la genèse de la maladie de Mme [I] ne doit pas entrer en considération, seules les séquelles indiquées sur le certificat médical initial étant recevables.

, médicaux, para-médicaux et pharmaceutiques, exposés avant la date de la consolidation.

et qui doivent être indemnisées spécifiquement, des souffrances liées aux lésions subsistant après la date de la consolidation, dont la réparation est prise en compte au titre de la rente, * du préjudice

De plus, les man'uvres réalisées par la sage-femme concernent le bras postérieur et la lésion concerne le bras antérieur.