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1 836 résultats pour « lien de causalité entre les infractions et le préjudice allégué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

6932d48e72f940f4b6ccc0b0

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Au titre des préjudices allégués, MM. 

Source officielle
CA

3ème chambre

6a191fb7cdc6046d4752a1b5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[C] en date du 27 décembre 2022 qui établirait un lien entre l'absence d'occupation puis la reprise d'un emploi différent et les faits dommageables.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA01197_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

causal entre une telle faute et la perte de l'œil droit de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

688311304d9076bf079c231d

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

civile professionnelle de l'avocat, même auteur d'une faute, ne peut être engagée que s'il existe un lien de causalité entre cette faute et le préjudice allégué et la charge de la preuve du lien de causalité

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19PA02868_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

, d'un préjudice moral d'angoisse face à l'inaction de l'Etat et d'un préjudice d'anxiété face à une contamination ; l'Etat ne saurait invoquer une cause d'exonération pour diminuer le montant des préjudices

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19PA02869_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

, d'un préjudice moral d'angoisse face à l'inaction de l'Etat et d'un préjudice d'anxiété face à une contamination ; l'Etat ne saurait invoquer une cause d'exonération pour diminuer le montant des préjudices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfea

Appel

18 février 2009

18 février 2009

le préjudice de M.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6528df30aaebb88318fda4da

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

séparative des héritages en violation des dispositions de l'article 671 du code civil ; le certificat médical établit le lien de causalité entre son préjudice moral et psychologique et les nuisances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd87077

Appel

15 juin 2004

15 juin 2004

aucune pièce justificative probante établissant le lien de causalité entre le préjudice spécifique de contamination ou préjudice moral allégué et la contamination conformément à l'article 1386-9 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68709fc6f0cfe7ae188fe9f4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il ajoute qu'il n'y a pas de lien de causalité entre la prise en charge obstétricale et le dommage.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00693_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

motrice cérébrale dont cette dernière souffre depuis sa naissance ; - il existe un lien de causalité exclusif entre l'infection nosocomiale et l'accouchement prématuré, dès lors que le 8 décembre 2000

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd94763

Appel

16 septembre 2019

16 septembre 2019

Cependant, ainsi que précisé par les premiers juges, il n'est pas davantage établi en cause d'appel, la preuve du lien de causalité direct et certain entre le départ de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19PA02873_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

, d'un préjudice moral d'angoisse face à l'inaction de l'Etat et d'un préjudice d'anxiété face à une contamination ; l'Etat ne saurait invoquer une cause d'exonération pour diminuer le montant des préjudices

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01875_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

pénale n’a été commise et les fautes qui lui sont reprochées ne sont pas établies ; - les préjudices allégués, dépourvus de tout lien de causalité avec les faits générateurs, ne sont pas certains.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01754_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

, un lien direct de causalité.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

634f95cdb5afe5adfff28b4b

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

À TITRE SUBSIDIAIRE, - DIRE ET JUGER que Monsieur [R] [D] ne démontre aucun lien de causalité entre une faute qu'aurait commise Worldpay AP Ltd. et le préjudice qu'il prétend avoir subi.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL22838_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

de causalité ; - les pièces du dossier ne sont pas de nature à établir l'existence d'un lien direct et certain entre les préjudices et l'activité professionnelle de Mme C en 1987 ; la matérialité de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94669

Appel

20 février 2019

20 février 2019

verser au titre des préjudices subis par le défunt les sommes suivantes : 105 020 euros en réparation de son préjudice fonctionnel, 25 000 euros en réparation de son préjudice moral, 10 000 euros en réparation

Source officielle
CA

2ème Chambre

69736d30cdc6046d476a541e

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il a jugé que si la preuve du lien de causalité entre la maladie des souris et celle déclarée par M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

63be641013ef607c90ab684d

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

En effet, il ne fait nul doute que la construction litigieuse a été édifiée à moins d'un mètre de la ligne séparative entre les deux fonds et ce, en infraction avec les règles édictées par l'article UH

Source officielle

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