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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
6883104a80821d9a1906fc89
24 juillet 2025
Il appartient à celui qui s'en prévaut de démontrer l'existence du lien de subordination, lequel peut être caractérisé par un faisceau d'indices.
6883104b80821d9a1906fc95
6883104c80821d9a1906fc97
6883104c80821d9a1906fc9f
6883104d80821d9a1906fca7
9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aad9b3c8605deec20b6
25 janvier 2023
un lien de subordination par la méthode dite du faisceau d'indices.
Chambre sociale
6528df24aaebb88318fda49a
12 octobre 2023
La notion de travailleur dépendant est ainsi comprise dans une acception large et nécessite la coexistence de trois conditions, un lien de subordination, une rémunération et une convention.
15e chambre
6438f3aea942a604f5e93a01
13 avril 2023
[B] procède par voie d'affirmations incantatoires, sans justifier d'un lien de subordination et finalement renverser la présomption de non-salariat le concernant ; M.
Pôle 6 - Chambre 2
63ca43119066fd7c90fc27c9
19 janvier 2023
La Société oppose que le jugement est régulier, le conseil de prud'hommes ayant recherché l'existence d'un lien de subordination juridique permanente entre la Société et Mme [S], notamment en analysant
6883104880821d9a1906fc71
Hors l'existence d'un tel lien de subordination, une société ne peut être qualifiée de co-employeur, à l'égard du personnel employé par une autre société, que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination
5fdd2a7561c51b9375cf81c8
4 octobre 2018
Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination, lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution.
Chambre Sociale-Section 1
69f2e95ecdc6046d470cfbb9
29 avril 2026
graissage des tourillons du cylindre de travail (...) ayant débouché sur une non-conformité client le 22/2/2021, manque de contrôle et de rigueur (non-respect des consignes) dans le travail de rectification
6e chambre
5fdb09d9fdb6a99e3bc7f55b
18 avril 2019
En toute hypothèse, seule une évaluation assurée directement par la SA Juridica serait de nature à établir l'existence d'un lien de subordination et non une simple référence à une charte ou à descritères
Cour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd8586a
27 juin 2001
X... verse aux débats des attestations de personnes l'ayant vu travailler à sa fresque en présence de la gérante et de son compagnon, Attendu cependant que le lien de subordination, critère essentiel du
6253c887bd3db21cbdd8586c
Chambre sociale 4-2
697af7a0cdc6046d470f557d
28 janvier 2026
Sur l'existence d'un lien de subordination M.
6253cd99bd3db21cbdd93cff
4 septembre 2017
En l'absence de contrat de travail dûment établi en tant que tel, le lien de subordination est l'élément déterminant du contrat de travail, s'agissant du seul critère permettant de le différencier d'autres
Pôle 6 - Chambre 8
67932fda9097fd849ae8ab64
23 janvier 2025
subordination.
6163a2404e100fed5ecc2e9f
24 juin 2010
de son subordonné'; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail'
Chambre 4-6
62760bed593736057d78a8a6
6 mai 2022
Au soutien de son appel, il fait essentiellement valoir que : - parallèlement à la gestion de sa société Batymo, il a exercé une prestation de travail sous lien de subordination de la société Ugcf; à
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