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18 174 résultats pour « lien de subordination necessaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-5

6883104a80821d9a1906fc89

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Il appartient à celui qui s'en prévaut de démontrer l'existence du lien de subordination, lequel peut être caractérisé par un faisceau d'indices.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104b80821d9a1906fc95

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Il appartient à celui qui s'en prévaut de démontrer l'existence du lien de subordination, lequel peut être caractérisé par un faisceau d'indices.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104c80821d9a1906fc97

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Il appartient à celui qui s'en prévaut de démontrer l'existence du lien de subordination, lequel peut être caractérisé par un faisceau d'indices.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104c80821d9a1906fc9f

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Il appartient à celui qui s'en prévaut de démontrer l'existence du lien de subordination, lequel peut être caractérisé par un faisceau d'indices.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104d80821d9a1906fca7

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Il appartient à celui qui s'en prévaut de démontrer l'existence du lien de subordination, lequel peut être caractérisé par un faisceau d'indices.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63d22aad9b3c8605deec20b6

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

un lien de subordination par la méthode dite du faisceau d'indices.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6528df24aaebb88318fda49a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La notion de travailleur dépendant est ainsi comprise dans une acception large et nécessite la coexistence de trois conditions, un lien de subordination, une rémunération et une convention.

Source officielle
CA

15e chambre

6438f3aea942a604f5e93a01

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[B] procède par voie d'affirmations incantatoires, sans justifier d'un lien de subordination et finalement renverser la présomption de non-salariat le concernant ; M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63ca43119066fd7c90fc27c9

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La Société oppose que le jugement est régulier, le conseil de prud'hommes ayant recherché l'existence d'un lien de subordination juridique permanente entre la Société et Mme [S], notamment en analysant

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104880821d9a1906fc71

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Hors l'existence d'un tel lien de subordination, une société ne peut être qualifiée de co-employeur, à l'égard du personnel employé par une autre société, que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdd2a7561c51b9375cf81c8

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination, lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69f2e95ecdc6046d470cfbb9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

graissage des tourillons du cylindre de travail (...) ayant débouché sur une non-conformité client le 22/2/2021, manque de contrôle et de rigueur (non-respect des consignes) dans le travail de rectification

Source officielle
CA

6e chambre

5fdb09d9fdb6a99e3bc7f55b

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

En toute hypothèse, seule une évaluation assurée directement par la SA Juridica serait de nature à établir l'existence d'un lien de subordination et non une simple référence à une charte ou à descritères

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd8586a

Appel

27 juin 2001

27 juin 2001

X... verse aux débats des attestations de personnes l'ayant vu travailler à sa fresque en présence de la gérante et de son compagnon, Attendu cependant que le lien de subordination, critère essentiel du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd8586c

Appel

27 juin 2001

27 juin 2001

X... verse aux débats des attestations de personnes l'ayant vu travailler à sa fresque en présence de la gérante et de son compagnon, Attendu cependant que le lien de subordination, critère essentiel du

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

697af7a0cdc6046d470f557d

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur l'existence d'un lien de subordination M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93cff

Appel

4 septembre 2017

4 septembre 2017

En l'absence de contrat de travail dûment établi en tant que tel, le lien de subordination est l'élément déterminant du contrat de travail, s'agissant du seul critère permettant de le différencier d'autres

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

67932fda9097fd849ae8ab64

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

subordination.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163a2404e100fed5ecc2e9f

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

de son subordonné'; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail'

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62760bed593736057d78a8a6

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Au soutien de son appel, il fait essentiellement valoir que : - parallèlement à la gestion de sa société Batymo, il a exercé une prestation de travail sous lien de subordination de la société Ugcf; à

Source officielle

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