d'œuvre ; - la société Hentschel Kubler Architectes doit se voir reconnaître la qualité de constructeur car ses missions ont excédé la simple assistance à maître d'ouvrage.

Le maître de l'ouvrage, au titre de la garantie pour les désordres de nature décennale, dispose pour agir d'un délai de dix ans à compter de la réception de l'ouvrage.

pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. ».

Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, ce refus de la commune a fait naître un différend entre le maître d'ouvrage et le groupement d'entreprises au sens des stipulations précitées de l'article 37

maîtres de l'ouvrage, qui ont réglé sa facture ; - que seuls les plans fournis par l'architecte ont été annulés, et non les plans établis par le constructeur ; - qu'il appartenait à l'architecte de

EXPOSE DU LITIGE : Le 20 mai 2014, la société PLD a confié à un architecte diplômé par le gouvernement (DPLG), M. P..., ainsi qu'à un architecte d'intérieur, M.

d'ouvrage, la société C'ur de L'[Localité 25] et l'entreprise générale la société Médiane ; - condamné in solidum le maître d'ouvrage, la société C'ur de L'[Localité 25] et l'entreprise générale la

Une convention de contrôle technique a été signée entre le maître de l'ouvrage et la société Socotec le 13 décembre 2006.

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.

Aucune réception expresse des travaux n'a été établie entre la SCCV du RU BOISE, maître de l'ouvrage et les entreprises.

En l'espèce, il s'agit de la mise en cause de l'architecte du maître d'ouvrage.

le rendent impropre à sa destination ; est réputé constructeur de l'ouvrage, notamment, tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

B, architecte DPLG, la maîtrise d'œuvre du projet d'aménagement de la mairie consistant en la création d'un parvis avec accessibilité aux personnes handicapées.

[Y] de la société Atelier XL d'architecture en qualité de maître d''uvre.

Elle vaut pour tous les participants à l'opération de travaux, même si elle n'est prononcée qu'à l'égard de l'entrepreneur, et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs

de certains éléments structurels des ouvrages tels que les plafonds et l'isolation ; - la société Pronaos Architecture, maître d'œuvre, est à l'origine du défaut de conception de l'ouvrage et n'a pas

L'article 1792-1 du même code répute constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° Toute

de direction de l'exécution des travaux et d'assistance du maître de l'ouvrage aux opérations de réception ; les travaux à l'origine des désordres ont eu lieu entre deux visites de chantier et n'étaient

de direction de l'exécution des travaux et d'assistance du maître de l'ouvrage aux opérations de réception ; les travaux à l'origine des désordres ont eu lieu entre deux visites de chantier et n'étaient

Il remet ce décompte au maître de l'ouvrage. 19.6.2 : Le maître de l'ouvrage notifie à l'entrepreneur un décompte général dans un délai de 30 jours à dater de la réception du projet de décompte final