de café, débit de boissons à l'enseigne " CAFE DU XXème SIECLE " exploité dans un immeuble comprenant un local d'exploitation et un local d'habitation sur 2 étages appartenant à Yves D... qui lui a consenti

ayant une valeur contractuelle, le terme 'bureau' doit être compris comme synonyme de 'professionnel' par opposition au local réservé à l'habitation en sorte qu'il ne peut être défini comme autorisant

d'habitation' Sous réserve des dispositions particulières aux copropriétaires des locaux à usage commercial, et de bureaux, l'exercice d'une profession libérale, autre que celle de chanteur, de vétérinaire

qui n'est pas à usage d'habitation, au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, en tant que meublé de tourisme. / Cette autorisation est délivrée au regard des objectifs

de véhicules pour le rez-de-chaussée et le premier étage ; que l'article 36 précise que l'immeuble comprend des locaux à usage d'habitation, des locaux commerciaux, des bureaux et des parkings et que

un local à usage d'habitation.

à usage commercial à usage d'habitation, en conséquence la condamner à payer à la SARL GREGOIRE GESTION la somme de 23. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour lui permettre de remettre en état

Elle soutient que : - les locaux taxés qui ont été rendus impropres à la location en tant que bureaux et avaient un usage effectif d'habitation, n'entraient pas dans le champ d'application de l'article

Il convient en conséquence d'examiner les références de l'appelant incident et du commissaire du gouvernement en qui concerne le local commercial et le local d'habitation.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

Le constat de l'huissier [E] du 22 juillet 2009 décrit un local utilisé pour environ la moitié comme salle de vente ou d'exposition et pour l'autre partie séparée de la première par une cloison comme aire

Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation.

à usage commercial et d'habitation situé, ... et comprenant : - au rez de chaussée, un magasin, un arrière- magasin; - au 2ème étage, un appartement de 4 pièces; - au 3ème étage, une mansarde et un grenier

à usage commercial et d'habitation situé, 12, rue Contrescarpe à NANTES et comprenant : - au rez de chaussée, un magasin, un arrière- magasin; - au 2ème étage, un appartement de 4 pièces; - au 3ème étage

[K] [T] les locaux à usage commercial, pour une durée de neuf années entières et consécutives commençant à courir le premier avril 1988 pour lui permettre d'exercer une activité tous commerces d'articles

donné à bail était à usage mixte, professionnel et d'habitation ; les bailleurs sont propriétaires d'une maison élevée d'un simple rez-de-chaussée avec salle unique à usage de bar tabac, locaux à usage

Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « Le fait de louer un local meublé destiné

l'indemnité de remploi à la somme de 27 489,15 €, - Rejeter la demande d'indemnité de déménagement, - Rejeter la demande d'indemnité pour séparation entre local commercial et local d'habitation comme

Il ressort au demeurant de l'arrêté litigieux que ce projet consiste en un changement d'affectation en habitation, sur une surface de 165,8 m², et en commerce, sur une surface de 247,8 m².

B... ne respecte pas ce règlement dont l’article précité indique que le lotissement est à usage d’habitation.