- que la présente Cour a déjà jugé qu'une commune ne peut être obligée à prendre possession de VRD et d'équipements communs atteints de malfaçons graves, ce qui l'obligerait, soit à poursuivre le lotisseur

écritures déposées par voie électronique le 20 janvier 2013, auxquelles il convient de renvoyer pour un exposé plus complet de ses moyens et prétentions, avoir construit le mur litigieux à la demande du lotisseur

RG N : 00/00802 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix Septembre deux mille deux, par Monsieur LOUISET, Conseiller, assisté de Dominique SALEY, greffier.

Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ". 4.

La société à responsabilité limitée (SARL) Franssimmo, qui exerce une activité de lotisseur et de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier

Cette dernière, qui se prévaut d'une obligation du lotisseur de lui accorder l'autorisation de creuser une tranchée en voirie pour se raccorder à différents réseaux nécessaires à la desserte d'une partie

La société à responsabilité limitée (SARL) Terres du sud et la société par actions simplifiée (SAS) GE O2 Terres à projets, qui exercent une activité de lotisseur, ont fait respectivement pour les périodes

2 ARRÊT DU 05/ 05/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 02046 Jugement (No 07/ 04887) rendu le 09 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE REF : PB/ LL APPELANTE Madame Louisette

ORDONNANCE DE REFERE EN DATE DU 07 FEVRIER 2001 Alain LORIEUX, Premier Président de la Cour d'Appel d'ANGERS, assisté de Sylvie LE GALL, Greffier, REND l'ordonnance suivante : ENTRE : S.C.I.

Par déclaration du 28 décembre 2010, les Etablissements Loisel Alu, par l'intermédiaire de leur avocat, interjetaient appel de cette décision.

C O U R D ' A P P E L D ' A N G E R S Ordonnance N°24/2000 RG Référé 21/2000 Du 28 JUIN 2000 ORDONNANCE de REFERE en date du VINGT HUIT JUIN DEUX MIL, Alain LORIEUX, Premier Président de la Cour

CI Z..., MAES ORDONNANCE DE REFERE EN DATE DU 13 FEVRIER 2002 Alain LORIEUX, Premier Président de la Cour d'Appel d'ANGERS, assisté de Sylvie LE GALL, Greffier, REND l'ordonnance suivante: ENTRE: Monsieur

Louisette Y... E Melle Mandy Y...

LOISEAU & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau D'ANGERS S.A.

FORUM dont l'ancienne dénomination est CREDIT MARTINIQUAIS RG N : 00/01258 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix Septembre deux mille deux, par Monsieur LOUISET

[N] et les déclarer bien fondées ; - dire et juger que la SIAGAT en sa qualité de lotisseur était soumise au cahier des charges ; - dire et juger que la SIAGAT a méconnu les dispositions contractuelles

LOISEAU AUTOMOBILE Représentant : Me Rui manuel PEREIRA de la SCP TERTIO AVOCATS, avocat au barreau de NANCY INTIMES : Madame [O] [K] Représentant : Me Raoul GOTTLICH de la SCP SCP D'AVOCATS RAOUL

./ Me Marc LERAY RG N : 00/00257 - A R R E T N° 272 - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du douze Mars deux mille deux, par Monsieur LOUISET, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 mai 2023 et 1er août 2024, l'EARL Cultilait, représentée par Me Loiseau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

D'une part, il ressort des pièces du dossier que la propriété des rues Appalossa et Lipizzan n'a jamais été dévolue par le lotisseur à l'association syndicale libre Les jardins de la Pévèle, alors même