des lots titulaires d'une créance contre ce lotisseur ; que la cour d'appel ne pouvait conclure que la demande de paiement des reprises des VRD contre la société Pevani était irrecevable sans répondre

société Deviq) a, en 1982, obtenu l'autorisation administrative de lotir un ensemble de terrains ; que le cahier des charges du lotissement précisait que les travaux de viabilité étaient à la charge du lotisseur

M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à ce que la nullité de l'ASL soit prononcée, alors « que l'association syndicale libre, créée par le lotisseur qui s'est engagé, lors

. de cette condamnation, alors, selon le moyen : 1 / que le vendeur profane, de bonne foi lorsqu'il réalise toutes les diligences lui incombant jusqu'au jour de l'acte de vente en sa qualité de lotisseur

La cour d'appel, qui a énoncé, à bon droit, que le lotisseur avait l'obligation d'assurer la viabilisation des terrains à bâtir avant leur vente et de prévoir à ce titre la desserte des lots issus d'une

l'action publique n'est pas prescrite car la non-exécution des travaux prescrits constituant, selon la jurisprudence dominante, une infraction successive, l'état délictueux se perpétue tant que le lotisseur

réparer le préjudice ainsi occasionné à Mme Y..., alors, selon le moyen, "1 ) que le cahier des charges, convention de droit privé, constitue la charte contractuelle du lotissement et s'impose au lotisseur

X..., lotisseur, a chargé la société Soprima d'exécuter les travaux de viabilité ; que l'association syndicale du lotissement a assigné M.

X... sur le devis du 16 janvier 1984, que la proposition de la société Jardin Manceau avait été acceptée "par le lotisseur" dont le nom était par ailleurs indiqué, qu'il était dès lors clair que M.

Phénix et du Crédit chimique ; qu'après l'adjudication, la SCI a assigné la société adjudicataire pour obtenir le remboursement de la taxe locale d'équipement qu'elle avait préfinancée, en tant que lotisseur

Phénix et du Crédit chimique ; qu'après l'adjudication, la SCI a assigné la société adjudicataire pour obtenir le remboursement de la taxe locale d'équipement qu'elle avait préfinancée, en tant que lotisseur

l'acquéreur ne peut se convaincre lui-même ; que la cour d'appel qui relève que le caractère inondable de terrains dont la moitié se trouve en dessous du lit des cours d'eau avoisinants acquis par un lotisseur

construction et de l'habitation); 2°) qu'aucune mutation entre vifs concernant des terrains bâtis ou non bâtis dans un lotissement ne peut être effectuée avant l'exécution des prescriptions imposées au lotisseur

la société Jean Hamon fait grief à l'arrêt de retenir la compétence du juge judiciaire pour statuer sur la demande de la commune, alors, selon le moyen, "que la convention en vertu de laquelle le lotisseur

A... ; " aux motifs qu'il est établi que Louisette A..., épouse B... a signé un ordre de virement en date du 22 mai 1998 de 192 182 francs représentant le solde d'un compte titre, soit 1 600 titres

subis par les époux A..., alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résulte de l'article 4-03 du règlement de lotissement que "tous les dossiers de demande de permis de construire devront être visés par le lotisseur

Louisette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 3 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Maurice Z..., du chef de diffamation

vices de la chose vendue ; qu'en exigeant de la société HCC qu'elle rapporte la preuve d'une connaissance du vice par la SCI Erpi, quand il ressortait de ses constatations que la SCI Erpi était un lotisseur