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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
616308015a67331bacec3c7b
30 juin 2011
Quant à la durée du préavis, aucun contrat type réglementaire ne s'imposait dans ce cadre d'exercice de la médecine libérale, en présence de patients libres de choisir leur médecin.
TROISIEME CHAMBRE
627f48d4551627057d32df9a
12 mai 2022
laquelle l'intégralité du contentieux relèverait en réalité de la compétence de la juridiction administrative, dans la mesure où la consultation au cours de laquelle ce chirurgien a fourni en qualité de médecin
Pôle 6 - Chambre 12
6033536c597145046f358b57
6 juillet 2017
été rémunéré pour des soins qu'il n'aurait pas dispensés, - les soins prodigués n'entrent pas dans ses missions et le paiement a été adressé soit directement à l'assuré, soit à l'infirmier soit au médecin
603354af2e147d05b938e04e
603354af2e147d05b938e053
Cour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec06
9 janvier 2012
, - de convenir avec les caisses d'assurance-maladie du département, la mise en place d'un système de participation des médecins libéraux à cette permanence des soins, - d'être l'interlocuteur des structures
3ème Chambre
DCA_24NT01170_20251027
27 octobre 2025
Le docteur A..., médecin spécialiste en médecine nucléaire exerçant à la polyclinique de la Baie et gérant du GIE TEP SCAN de la Baie-Mont Saint Michel, a contesté ces deux décisions devant le tribunal
Pôle 5 - Chambre 6
61630b6842de3d260b993190
8 décembre 2011
la BNP Paribas, cette assurance incapacité totale de travail, qui lui était indispensable pour se garantir, en cas d'incapacité de travail, des revenus de remplacement compte-tenu de son métier de médecin
2e chambre 2e section
6033b4cf40fb9e684c97bd39
20 avril 2017
Monsieur [X] qui souligne qu'il s'est installé à l'âge de 27 ans en qualité de médecin libéral et qu'il a toujours travaillé seul au sein de son cabinet, en plus d'occuper un poste de médecin salarié un
1ère Chambre
6684eb1da0de54ff609f8138
2 juillet 2024
[Z] [I] exerce l'activité de médecin spécialiste en urologie au sein de la polyclinique de [5] et il est par ailleurs membre de la selarl Cabinet privé d'urologie brestois, laquelle regroupe des médecins
8ème chambre
DCA_19PA04257_20230524
24 mai 2023
et lui a conseillé de consulter le docteur D, oto-rhino-laryngologiste libéral.
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03207_20221229
29 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que, à la suite de nouvelles analyses biologiques prescrites par son médecin traitant, le service d'hématologie clinique du centre hospitalier universitaire de Reims, auprès
616337e206e11dac7d76d03f
6 octobre 2011
humains nécessaires à la prise en charge du patient dans l'UPATOU, est subordonné au seul fait que des soins non programmés ont été apportés à celui-ci et ne peut pas lui être refusé au motif que les médecins
5ème chambre
DCA_22VE01879_20250626
26 juin 2025
D E, médecin généraliste né le 1er mars 1952 qui était atteint d'insuffisance rénale et d'une infection au cytomégalovirus, a été victime le 22 mars 2016 d'une hémiparésie gauche.
Chambre 1-11 HO
68f9b8310a84a5e5f0021881
21 octobre 2025
Quand je suis sortie, j'ai toujours suivi le traitement et je revoyais le médecin de l'hôpital, j'aurais pu prendre un médecin libéral.
5ème Chambre
DCA_23PA04985_20250704
4 juillet 2025
ne doivent pas être déduits de l'indemnité qui lui est due dès lors qu'elle a toujours exercé la médecine libérale en parallèle de son activité d'agent contractuel ; le surcroît limité de son activité
1ere Chambre Section 1
68de07141bc19e7640ea3d87
1 octobre 2025
Lorsque l'infirmier libéral effectue un acte au domicile du patient sur prescription du médecin, il expose des frais de déplacement. Il s'agit de dépenses professionnelles.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
695e30d075782d5f061040ac
6 janvier 2026
SUR LA VIOLATION DU PRINCIPE DE L'EGALITE ENTRE MEDECINS La cotisante excipe, en cause d'appel, de la violation du principe d'égalité entre les médecins du secteur 2 et les médecins libéraux déconventionnés
695e30d475782d5f0610410c
695e30db75782d5f061041a3
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