Le 30 janvier 2026, monsieur [M] a formulé une demande d'autorisation de vente de gré à gré qui a été déclarée irrecevable par le juge commissaire le 27 février 2026, en indiquant qu'il avait été définitivement

A l'audience du 27 mars 2026 la demande de renvoi a été rejetée et le dossier mis en délibéré au 27 mai 2026.

, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Leur rapport définitif a été déposé le 8 septembre 2014. Par jugement rendu le 9 mai 2017, devenu définitif, le tribunal de grande instance de Bobigny a retenu la responsabilité de M.

Il n'est pas contestable que la décision du juge du fond a été rendue entre les mêmes parties, sur la même cause et sur le même objet que les demandes formulées dans le cadre de la procédure de référé

été débattue le 30 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès BISCH, Présidente de Chambre, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience,

A l'audience du 4 mars 2026, avant l'ouverture des débats, à la demande conjointe des parties, l'ordonnance de clôture rendue le 3 février 2026 a été révoquée et la procédure a été à nouveau clôturée par

, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Le site [5] sur lequel était affecté M. [A] a été repris par la société [6].

LORS DES DEBATS : Mme WERNER, Greffière DEBATS : A l'audience publique du 09 Mai 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Juillet 2023 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le

à l'appel des causes, Monsieur Patrick CASTAGNÉ, en application de l'article 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu

Il en découle que ce courrier a fait courir un nouveau délai de trois mois dans lequel la décision de la caisse devait intervenir.

a été débattue en audience publique du 04 Février 2026 tenue par M.

Le 7 mai 2018, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants : 'Madame, Vous ne vous êtes pas présentée à l'entretien préalable du 19 Avril 2018 pour lequel vous avez

L'ordonnance de clôture a été révoquée et prononcée le 24 février 2026 avec l'accord des p arties avant l'ouverture des débats.

En 1987, Monsieur [Z] a été radié des cadres de la magistrature.

été débattue le 23 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience

et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 09 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2026.

été débattue le 09 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère, chargé du rapport.

de mention du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article R 162-2 ainsi que du compte sur lequel cette mise à disposition a été opérée,