PAR CES MOTIFS La cour, statuant en matière gracieuse ; HOMOLOGUE le protocole d'accord du 11 décembre 2025 annexé à la présente décision, lui conférant ainsi force exécutoire ; CONSTATE l'extinction

PAR CES MOTIFS La cour, statuant en matière gracieuse ; HOMOLOGUE le protocole d'accord du 11 décembre 2025 annexé à la présente décision, lui conférant ainsi force exécutoire ; CONSTATE l'extinction

PAR CES MOTIFS La cour, statuant en matière gracieuse ; HOMOLOGUE le protocole d'accord du 11 décembre 2025 annexé à la présente décision, lui conférant ainsi force exécutoire ; CONSTATE l'extinction

En matière contentieuse, le délai pour exercer l'appel est d'un mois. En matière gracieuse, il est de quinze jours.

courrier en réponse du 12 novembre 2019, la société [F] [D] a indiqué que l'appel a été interjeté dans les formes de l'article 950 du code de procédure civile, considérant que l'ordonnance a été rendue en matière

En matière gracieuse, la voie de l'appel est également ouverte aux tiers auxquels le jugement a été notifié.'»

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 21 MAI 2026 PROCÉDURE GRACIEUSE Rôle N° RG 26/00298 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPEF S.A.S. [1] C/

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir: L'article 538 du code de procédure civile dispose que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

Motifs  En application de l'article R 123-41, en matière de contestation des décisions du juge délégué à la surveillance du registre du commerce, l'appel est formé, instruit et jugé comme en matière

conteste cette demande compte-tenu de sa demande d'aide juridictionnelle ; SUR QUOI Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière

[G] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [G], ès qualités de mandataire liquidateur de l'association [9] [Adresse 1] [Localité 4] non représentée Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de

Maître Bénédicte Costedoat, avocat de M. et Mme [D], a été avisé par le greffe de la cour d'appel que l'affaire serait appelée à l'audience du 23 juin 2025 à 14 heures.

X... n'encourt pas la radiation du registre du commerce et des sociétés ; PAR CES MOTIFS : STATUANT COMME EN MATIÈRE GRACIEUSE, hors la présence du public, après débats qui ont eu lieu en chambre du

CAUSE A ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC Le directeur des services fiscaux de la direction nationale des interventions domaniales (DNID) a relevé appel du jugement rendu le 13 octobre 2005 en matière

2005, estimant que l'appel portait sur une ordonnance rejetant une requête au sens formel de l'article 496, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et qu'il aurait donc dû être formé comme en matière

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.'

du Nouveau Code de Procédure civile, lorsqu'il n'est pas fait droit à la requête, l'ordonnance rejetant la demande peut être frappée d'appel, cet appel étant alors formé, instruit et jugé comme en matière

En application de l'article 28 du code de procédure civile, en matière gracieuse, le juge peut se prononcer sans débats. 1) Sur la demande d'annulation de l'arrêt rendu le 17 novembre 2022 (n° 2022

liquidateur judiciaire aux fins de procéder aux opérations de liquidation, contester la décision de dissolution pendant les délais de recours de droit commun en sollicitant, dans les formes prévues pour la matière

[E] [F] ; SUR CE, 1) Sur l'irrecevabilité de l'appel En application de l'article 538 du code de procédure civile, "Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse