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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE01817_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
l'administration informe ce même agent qu'il doit rembourser une somme indument payée et que, en l'absence de paiement spontané de sa part, un titre de perception lui sera notifié est, en revanche, une mesure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01934_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
société requérante de son intention de lui appliquer les contributions spéciale et forfaitaire et l'a invitée à présenter des observations dans un délai de quinze jours présente le caractère d'une mesure
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6160964241ad74d62c18184c
13 février 2014
13 février 2014
En l'espèce [U] [L] épouse [B] invoque la nullité de son licenciement du fait d'actes préparatoires pendant la période de suspension.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00578_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Côte Basque soutient que : S’agissant de la recevabilité : - la délibération du 10 avril 2019 qui autorise la mise en vente de la villa et fixe le montant de l’offre minimal n’est pas un acte préparatoire
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02783_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
enseignants et d'éducation de l'enseignement du second degré stagiaire, le recteur de l'académie de Toulouse a fondé sa décision sur l'avis du jury du 24 juin 2021, lequel présente le caractère d'une mesure
Source officielle3ème chambre
66863d1fb1dbbe3bae6004aa
3 juillet 2024
3 juillet 2024
la mission de l'expert est un audit sur l'ensemble des travaux effectués à ce jour, que certaines informations ne peuvent être obtenues qu'auprès des entreprises ayant réalisé les ouvrages, que les mesures
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01772_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
disposition législative ou règlementaire que l'agent chargé de mener l'entretien individuel en vue de déterminer l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile, qui revêt le caractère d'une mesure
Source officielle1ère ch. civile
660e431f0740db0008fa965b
3 avril 2024
3 avril 2024
L'action en contestation ne peut être exercée que dans la mesure où une véritable décision émane de l'assemblée générale, ce qui suppose qu'il s'agisse d'une décision ayant fait l'objet d'un vote adoptant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02301_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Cette décision, qui a le caractère d'une mesure préparatoire à l'élaboration du projet, peut être contestée à l'occasion de l'exercice d'un recours contre la décision approuvant ledit projet. 4.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60370105d581479bf1691938
25 juin 2015
25 juin 2015
Les mesures conservatoires qui constituent des mesures de prévention et de mise en sécurité destinées à faire cesser les dommages, empêcher ses aggravations et permettre la mise en oeuvre des réparations
Source officielleChambre A - Commerciale
6864c20a31953a33f9365f0d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
rapport d'intervention de Locamex et du compte-rendu de la SARL'Boislaville, ce qui justifie de mettre à la charge de l'appelante tous les travaux nécessaires pour remédier au désordre, en ce compris les mesures
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01755_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Cette lettre, par laquelle l'administration se borne à informer la société de son intention d'émettre un titre de perception pour recouvrer la somme de 71 585 euros constitue une mesure préparatoire de
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02336_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Cependant ces avis ne constituent que des mesures préparatoires à l’intervention d’une décision de l’autorité hiérarchique arrêtant la position de l’administration, et seule de nature à engager, le cas
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01253_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
pharmaceutiques, aucune dérogation fondée sur l'appartenance à une telle zone n'étant prévue ; - les avis recueillis dans le cadre de l'instruction de sa demande de transfert constituent de simples mesures
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02816_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Toutefois, ce courrier, qui n’a pas modifié la situation administrative et juridique de Mme A..., constitue une mesure préparatoire à la mise à la retraite de l’intéressée pour invalidité, et ne présente
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02817_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Toutefois, ce courrier, qui n’a pas modifié la situation administrative et juridique de Mme A..., constitue une mesure préparatoire à la mise à la retraite de l’intéressée pour invalidité, et ne présente
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01766_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
l'administration informe un agent qu'il doit rembourser une somme indûment payée et qu'en l'absence de paiement spontané de sa part, un titre de perception lui sera ultérieurement notifié, est une mesure
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03904_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
En troisième lieu, il résulte des dispositions citées au point 4 que la mesure de suspension, lorsqu'elle est prononcée aux fins de préserver l'intérêt du service, est une mesure à caractère conservatoire
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00590_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Sur les conclusions relatives à la demande enregistrée sous le n° 1703629 : En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de mesures préparatoires : 42.
Source officielle6e chambre
5fddea527652678c95bd2206
12 juillet 2018
12 juillet 2018
- s'agissant des mesures annexes au licenciement, M.
Source officiellePage 8 sur 162