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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL22515_20241226
26 décembre 2024
A tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité, a enjoint au ministre des armées de réexaminer la situation de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02740_20250213
13 février 2025
de Rochefort, présente une gêne avérée pour la détection et l'intégrité des informations transmises par ce radar, non acceptable pour les armées. 6.
6ème chambre
DCA_21NT00606_20220329
29 mars 2022
B devant la commission de recours des militaires contre la décision du 11 avril 2018 du chef d'état-major de l'armée de terre prononçant son exclusion de l'école spéciale militaire et la résiliation de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00053_20240215
15 février 2024
A, militaire de carrière, a été radié des contrôles le 1er août 2018 au grade d'adjudant-chef de gendarmerie.
4ème Chambre
DCA_23VE01259_20251112
12 novembre 2025
ou quinze ans de services militaires dont cinq en qualité d'officier pour une nomination dans un emploi de la catégorie A ; / 2° Cinq ans de services militaires pour une nomination dans un emploi de la
DCA_21NT00581_20220927
27 septembre 2022
Par suite, il n'entre pas dans les prévisions de l'article 154-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre permettant de solliciter la révision d'une pension militaire d'invalidité
DCA_22NT01202_20231003
3 octobre 2023
Taux non imputable : 30% lié à la bronchopneumopathie chronique post tabagique.
DCA_23NT03293_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 4135-6 de ce code : " Les notes et appréciations sont communiquées au militaire lors d'un entretien avec le premier notateur ou le notateur unique, sauf si des circonstances
DCA_21BX03440_20231108
8 novembre 2023
Elle a été victime d'un accident de trajet le 5 décembre 2011 à l'origine d'une inaptitude temporaire aux activités physiques militaires et sportives.
8ème chambre
DCA_22PA05528_20231211
11 décembre 2023
Ces deux infirmités lui ont ouvert droit au bénéficie d'une pension militaire d'invalidité au taux de 75 %.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00819_20231017
17 octobre 2023
Par un jugement rendu avant dire droit le 17 janvier 2019, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille, saisi par M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00878_20240308
8 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 321-2 du code de justice militaire : " Est déclaré déserteur à l'intérieur, en temps de paix, tout militaire dont la formation de rattachement est située sur le territoire
DCA_24MA00066_20251118
18 novembre 2025
Le 12 octobre 2021, ils ont formé recours contre le rejet tacite de leur demande devant la Commission des recours des militaires.
DCA_23TL01194_20250408
8 avril 2025
A... tendant à l’attribution d’une pension militaire d’invalidité, a enjoint au ministre des armées d’accorder une pension militaire d’invalidité à M.
DCA_21NT00976_20221025
25 octobre 2022
B auprès de la commission des recours des militaires (CRM) contre la décision du 26 février 2019. M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04583_20230406
6 avril 2023
3 juin 2016 devant la commission des recours des militaires.
Cour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89856
18 janvier 2007
18/01/2007 ARRÊT No38 No RG : 06/00649 CP/MB Décision déférée du 22 Décembre 2005 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de FOIX 20500094 B.
DCA_22NT01181_20230124
24 janvier 2023
A, qui est né en 1929, a effectué sa carrière militaire dans l'Armée de Terre du 4 novembre 1949 au 1er décembre 1976. Il est bénéficiaire de plusieurs pensions militaires d'invalidité.
DCA_24MA00392_20250228
28 février 2025
par l'autorité compétente, entraîne la cessation de l'état militaire. / La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions
9ème Chambre
DCA_24PA03419_20250523
23 mai 2025
Les personnels militaires mentionnés au 1° de l’article R. 4123-15 cessent d’être affiliés au fonds de prévoyance militaire. (…) ».
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