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32 959 résultats pour « modifications ou refus de modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre-1 civile et com.

69facdabcdc6046d47bedb72

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

par courrier recommandé du 4 décembre 2023, la société Slam métallerie a adressé une facture à la société Fayat bâtiment d'un montant de 9 132,60 euros correspondant aux travaux de reprise et de modification

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c820

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

X... signé le 14 février 2003 prévoit, outre l'assiette à 100 % de la partie variable de la rémunération, que le plan de rémunération variable (PRV) est revu annuellement et que les modifications de mode

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CA

Chambre sociale 4-6

6a225914cdc6046d47379668

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il mentionne que la répartition, et non la durée du travail, pouvait être modifiée :« La répartition des jours de travail telle que fixée au présent avenant pourra éventuellement être modifiée sous les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdb64b373057342bd2142b7

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Il soutient que la modification du planning ne correspondait pas à une nécessité de service et qu'il était en droit de la refuser sans avoir à justifier de motif dans la mesure où son contrat de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6961444bcdc6046d47c4f64f

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il soutient à ce titre que la tierce opposition d'un créancier à l'égard d'un plan de redressement ou d'une modification de ce dernier ne peut être reçue que sur la justification d'un moyen qui soit propre

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CA

Chambre Sociale

61635ddf683f470e3416dc07

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Il a refusé ces modifications.

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CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a62

Appel

12 septembre 2001

12 septembre 2001

Nous vous avons proposé de modifier en conséquence les termes de votre contrat de travail. Ce que vous avez refusé comme vous y autorise la loi.

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CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a64

Appel

12 septembre 2001

12 septembre 2001

Nous vous avons proposé de modifier en conséquence les termes de votre contrat de travail. Ce que vous avez refusé comme vous y autorise la loi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a45c

Appel

13 février 2008

13 février 2008

Elle soutient que la clause de mobilité qui est générale, ne lui est pas opposable, et qu'elle était bien fondée à refuser la modification alors au surplus que la société LA HALLE poursuit le marché sur

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CA

9e Chambre B

603596b67dcde7bb2cc6ebde

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

Les horaires de travail de la salariée ont été modifiés une première fois le 8 juillet 2010, modification qu'elle a refusé d'appliquer considérant qu'il s'agissait d'une modification de son contrat de

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

616333cdf74a27a178b8432d

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

[N] autoriserait les modifications et adaptations de ses créations souhaitées par la société Chanel disposait en son article 1er : « En cas de modification ou adaptation des créations, des Créations modifiées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c74e

Appel

27 février 2008

27 février 2008

ce refus.

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162da74dda066944ee0e8d9

Appel

14 septembre 2012

14 septembre 2012

[L] [H] ne discute plus devant cette cour que la décision de l'employeur de modifier son lieu de travail de [Localité 6] à [Localité 10] constituait une modification des conditions de travail relevant

Source officielle
CA

17e Chambre B

6036ab622f49344ce3f9b205

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

Il en résulte que L'EHPAD Croix Rouge Russe a bien imposé des modifications horaires à la salariée à tout le moins les vendredi 16 décembre 2011, samedi 5 et dimanche 6 mai, et a refusé de tirer conséquence

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CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd85446

Appel

21 novembre 2000

21 novembre 2000

du contrat de travail conformément à l'article L 321-1-2 du code du travail qu'il refuse le 6 mars ; qu'il est licencié le 17 avril 1997 pour "refus d'accepter une modification du contrat de travail"

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA02279_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite née le 21 novembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Mitry-Mory a refusé de modifier le plan local d'urbanisme de

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CA

1ère Chambre

61625c94d64a6b1f51487721

Appel

29 novembre 2013

29 novembre 2013

Par assemblée générale du 27 avril 2012, la copropriété a refusé le projet de modification présentée par la SCI Bizkarbidéa.

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038a9

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[J] une modification de leur contrat pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité 6], ce que ce dernier a refusé.

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038bf

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[R] une modification de leur contrat pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité 7], ce que ce dernier a refusé.

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CA

Chambre 2 A

6a113a0acdc6046d47a691e2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

- Le don manuel de 9'000 euros qu'il aurait reçu de son père n'est pas démontré.

Source officielle