à titre provisionnel et égale au montant du loyer mensuel résultant du bail outre les charges sera mise à sa charge, en cas de maintien dans les lieux, à compter du 3 mars 2024, et jusqu'à libération

[D] [E] un bail portant sur un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 2], à [Localité 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 374,87 euros, outre une provision sur charges.

[K] [P] a consenti, par acte sous seing-privé, un bail d'habitation à Mme [C] [S], situé [Adresse 1] à [Localité 2], suivant un loyer mensuel de 350 euros outre 35 euros par provisions sur charges.

[I] [U] un bail d'habitation portant sur un appartement situé [Adresse 4] à Marseille (13001), moyennant un loyer mensuel initial de 440 euros, outre 30 euros de provisions sur charges.

en ce qu'il a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail. 2.

[K] [U] et Mme [N] [E] épouse [U] l'immeuble à usage d'habitation de 75 m2 environ situé [Adresse 2], à [Localité 7], pour un loyer mensuel d'un montant de 900,50 euros.

Suivant bail en date du 16 juillet 2012, la Sci Les 3 Virafel et [Q] a donné à bail commercial à la Sarl Garage de Bonne T.E.M. un local professionnel situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 1.650

ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges, - condamner solidairement M.

, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.

Ils estiment en conséquence que le bailleur ne rapporte par sérieusement le montant de sa créance.

contradictoire du 17 mars 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse a notamment constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail

- fixé en ce cas l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par Madame [R] [X] née [U] et Monsieur [V] [L] [X] au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation

d'occupation provisionnelle d'un montant égal à celui des loyers courants, révisable comme eux, majoré des charges récupérables, à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des

[Z] [C] et Mme [Y] [V] épouse [C] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, jusqu'à la date de libération effective

[S] [E] et Mme [A] [I] [K] , une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer augmenté des charges qui auraient été dues si le bail s'était poursuivi et ce jusqu'à la libération des lieux

[O] a fait commandement à la société Le Quartier 05 de payer un arriéré locatif de 11.062,31 € ce commandement visant la clause résolutoire du bail. Par acte du 13 décembre 2024, M.

Le 10 mai 2023, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour un montant en principal de 5.924,94 €.

Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette ; 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ; 3° Le

[Q] [A] et Mme [V] [D] épouse [A] ont donné à bail Mme [J] [H] un appartement situé au [Adresse 3] [Localité 6] à [Localité 7] moyennant un loyer mensuel de 850 €.

un loyer mensuel de 498,45 euros.