La confirmera sur les dépens de première instance de la décision attaquée mais la société SEMCODA qui succombe en son appel supportera les entiers dépens d'appel.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : 3. En premier lieu, les motifs de la décision attaquée font apparaître que M.

[O] [B] aux entiers dépens; MOTIFS ET DÉCISION Considérant que M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Par le jugement du 31 mai 2022, dont Mme C relève appel, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions d'annulation de la demande de Mme C au motif

Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments des parties, a répondu au moyen tiré de ce que les

Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments des parties, a répondu au moyen tiré de ce que les

charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu'elles ont dû exposer, tant en première instance qu'en cause d'appel; Attendu que, succombant, Léon X... supportera les dépens d'appel Par ces motifs

charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu'elles ont dû exposer, tant en première instance qu'en cause d'appel; Attendu que, succombant, Léon X... supportera les dépens d'appel Par ces motifs

été publiée sur Legifrance et est opposable en vertu de l'article R. 312-7 du code des relations entre le public et l'administration ; - c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que le motif

à son égard une décision de retour.

Par suite, compte tenu, d’une part, de l’ancienneté du séjour en France de l’intéressée, de près de neuf années à la date de la décision attaquée, de son hébergement chez l’une de ses filles, de sa participation

décision attaquée doit être confirmée.

attaquée et entend voir : -dire et juger que son contrat de travail initial s'est poursuivi à compter du 4 janvier 1999 au sein de la SARL OZALYD -condamner cette dernière à lui payer : [*1 006,16

2026 N° RG 25/01243 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GMN7 ChR/NB/NS ORDONNANCE DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de montlucon, décision

attaquée en date du 21 novembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00014 ENTRE S.A.R.L.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des conclusions de M.

par [X] [R] à l'encontre de l'ordonnance du 18 novembre 2021 répond manifestement à la volonté de retarder au maximum l'issue du litige, alors même que l'appelante était suffisamment éclairée par les motifs

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par la décision attaquée, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté la demande d'autorisation environnementale de la société Parc éolien du Houssais, à l'issue de la phase d'examen, sur le fondement des