DIE, Conseiller faisant fonction de Président, et Mme WEBER, Vice-Président placé, faisant fonction de Conseiller, chargés d'instruire l'affaire.

Enfin, sur la mobilité inhérente à ses fonctions, l'ordre de mutation rappelle que " depuis plusieurs mois, vous êtes en déplacements sur la région lyonnaise et ses environs ", ce qui n'est pas contesté

Par un jugement n° 1900726 du 26 février 2021 le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 15 novembre 2018 portant mutation de M.

, de contraindre la société Trapil à exécuter les arrêtés ministériels et d’intervenir auprès du ministre des armée en vue de l’octroi de la protection fonctionnelle ; 2°) de condamner l’État à lui

En ce qui concerne l'arrêté n° 210-2021 du 13 avril 2021 portant mutation : 3.

Mme A est rédactrice territoriale de 1ère classe, en fonction au département de l'Hérault.

suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la réunion de la commission administrative paritaire (CAP) de mutation

2022, ainsi que les décisions du 16 août 2022 rejetant respectivement son recours gracieux dirigé contre cette mutation et sa demande de protection fonctionnelle.

Mme [R] ne conteste pas avoir refusé sa mutation.

jusqu'à être à partir de février 2003 chef de département GICT au sein de la direction de l'immobilier de la région Rhône-Alpes-Auvergne, fonction impliquant l'animation d'une équipe ; En novembre

Elle a sollicité sa mutation à la Martinique à l'occasion du mouvement des adjoints administratifs pour l'année 2020-2021. Cette demande a été rejetée.

par une diminution des responsabilités exercées lors de ses précédentes fonctions.

Greffier lors des débats : Madame Florence CHANVRIT adjoint administratif faisant fonction de greffier ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au

La mutation n'étant pas un avantage dont l'attribution constitue un droit pour le fonctionnaire qui l'a demandée, le refus de mutation n'est pas au nombre des décisions administratives défavorables dont

En cinquième lieu, l'avantage en nature résultant de la disposition d'un logement de fonction par nécessité de service est la contrepartie des sujétions attachées à l'exercice effectif des fonctions, et

de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, depuis lors codifié aux articles L. 413-1 à L. 413-5 du code général de la fonction publique : " L'autorité compétente édicte des lignes

règlementaire dont il dispose pour assurer le fonctionnement des services, définir les modalités selon lesquelles les fonctionnaires des douanes mutés dans un autre service après avoir exercé des fonctions

sur le poste de chef de bureau des analyses et statistiques et d'ordonner " l'exécution immédiate de cette annulation de mutation et prononcer la réintégration du capitaine A dans ses précédentes fonctions

à communication de son dossier ; - la décision implicite de mutation constitue une sanction disciplinaire déguisée ; - la décision implicite de mutation est entachée d'une erreur de droit tirée de

a été prononcée ; - en tout état de cause, cette décision d'engagement d'une procédure de mutation est prise en violation de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983.