même code, alors en vigueur, et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 312-4 de ce code : " Un visa de retour est délivré par les autorités consulaires françaises à la personne de nationalité

la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité. ".

l'élément objectif d'extranéité est démontré par les pièces de procédure et plus précisément par la présentation d'un permis de conduire portugais et l'indication par Monsieur [B] [T] qu'il est de nationalité

Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : Sur la décision de placement: l'illégalité de la mesure d'éloignement et partant de la rétention administrative compte tenu de sa nationalité

être né sur le territoire français d'un père (et d'une mère) qui y est lui-même né ; Considérant que c'est par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte que le tribunal a retenu que la nationalité

X... cette fin le Fonds de Garantie B présente les observations suivantes : - Melle X..., qui lors de l'accident avait la nationalité algérienne ne justifie de la nationalité française au moment des

mère étrangère (libanaise) née au Mali ou encore comme née de parents inconnus ; Considérant cependant ainsi que le relève le ministère public, que [M] [Z] [X] qui ne justifie d'aucun titre de nationalité

[B] [Z] était de nationalité étrangère.

Je suis né le 11 Novembre 1994 à CHLEF en ALGERIE' Je suis de nationalité Algérienne.

Il fait valoir que ses parents nés respectivement en 1921 et 1936 n'ont pas perdu la nationalité française car ils n'ont pas acquis une nationalité étrangère et n'ont pas été déchus de la nationalité française

X se disant [F] [S] né le 15 Octobre 1992 à [Localité 3] de nationalité Egyptienne demeurant Chez M.

S'agissant des étrangers, ils doivent toujours être en mesure d'attester de la régularité de leur situation administrative.

S'agissant des étrangers, ils doivent toujours être en mesure d'attester de la régularité de leur situation administrative.

Le salarié soutient ne pas avoir été affilié au régime spécial de retraite réservé au cadre permanent, plus favorable que le régime général, en raison de sa nationalité étrangère.

Le salarié soutient ne pas avoir été affilié au régime spécial de retraite réservé au cadre permanent, plus favorable que le régime général, en raison de sa nationalité étrangère.

Le salarié soutient ne pas avoir été affilié au régime spécial de retraite réservé au cadre permanent, plus favorable que le régime général, en raison de sa nationalité étrangère.

[K] [T] [F] a en réalité fait l'objet du contrôle institué aux articles L 812-1 et L 812- 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient que tout étranger doit être

Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

contrôle d'identité de l'individu déclarant verbalement se nommer X soit disant monsieur [M] [H], né le 07/08/2005 à [Localité 2] (Tunisia), démuni de tout document d'identité, et se déclarant de nationalité

était en situation irrégulière sur le territoire français et aurait déja reçu notification du OQTF, et qu'ils ont procédé à leur arrivée au contrôle de la situation administrative de la personne de nationalité